Obligation de décompter en ligne

À partir du 1^er janvier 2025, toutes les entreprises assujetties doivent décompter la TVA en ligne via ePortal. Le formulaire de décompte ne pourra plus être commandé au format papier.

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Questions & réponses concernant l'obligation de décompter en ligne

Comment puis-je encore commander un formulaire papier pour le décompte de la TVA ?

À partir du 1^er janvier 2025, il n’est plus possible de commander un décompte papier. Dans le ePortal, sous « Décompter la TVA », deux variantes sont disponibles pour le décompte en ligne : l’accès à « Décompte TVA pro » avec compte ou l’accès à « Décompte TVA easy » sans compte.

Jusqu’à quand puis-je demander un formulaire papier pour le décompte de la TVA ?

Le dernier bulletin de commande pour un décompte papier sera joint à l’envoi du code de décompte à la fin novembre 2024.

Je souhaite passer du formulaire papier à la version électronique. Que dois-je faire ?

Rendez-vous sur l’ePortal. Vous y trouverez la page ad hoc sur «Décompter la TVA». Vous trouverez sur la page d’accueil la vignette «Décompter la TVA». Vous aurez alors le choix entre deux possibilités:

1. Décompte TVA pro: il s’agit de la version complète qui contient toutes les fonctionnalités et prestations disponibles actuellement.
2. Décompte TVA easy: ce décompte en ligne dispose d’un accès simple en tant qu’«invité». Les représentants fiscaux peuvent optionnellement remettre la déclaration avec une approbation de déclaration. L’approbation de déclaration est un document que l’assujetti signe et qu’il envoie à l’AFC par courrier postal. Elle confirme ainsi le décompte remis électroniquement par le représentant fiscal.

Il existe deux possibilités pour décompter la TVA par voie électronique. Laquelle me convient ?

Pour comparer le Décompte TVA pro et le Décompte TVA easy, rendez-vous sur Décompter la TVA en ligne. Nous vous recommandons l’option Décompte TVA pro afin que vous puissiez bénéficier de toutes les prestations.

Dernière modification 05.02.2025