Obligation de décompter en ligne

À partir du 1^er janvier 2024, l'annonce en tant qu'assujetti et la remise des décomptes de TVA devront en principe être effectuées en ligne. Sur la base de l'art. 65a de la loi sur la TVA, le Conseil fédéral peut prescrire l'exécution des procédures par voie électronique. L'ordonnance de mise en œuvre entrera en vigueur le 1^er janvier 2024. Les entreprises qui adressent leurs documents sur papier à l'AFC bénéficient d'un délai transitoire d'un an pour passer aux procédures électroniques. À partir du 1^er janvier 2025, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront effectuer l'annonce en tant qu'assujetti et la remise des décomptes de TVA en ligne, à l'aide de l'ePortal.

Dernière modification 16.06.2023