Attestation d’entreprise TVA

Se procurer l’attestation d’entreprise TVA

L’attestation d’entreprise est nécessaire à l’étranger comme preuve pour la récupération de la TVA étrangère dans la procédure de remboursement et comme attestation de l’immatriculation comme assujetti TVA.

Veuillez noter que certains États étrangers n’acceptent pas l’attestation d’entreprise si elle n’est pas munie d’un sceau officiel et d’une signature. Nous vous recommandons de vous renseigner à temps à ce sujet. Si cela devait être le cas, vous pouvez nous envoyer par e-mail l’attestation d’entreprise que vous vous êtes procurée en ligne. L’AFC y apposera son sceau et sa signature avant de vous la retourner à votre adresse.

Exemple d’une attestation d’entreprise de l’AFC (PDF, 106 kB, 01.11.2021)
(bitte Begleitbrief auf Französisch, wenn vorhanden)

Attestation d'entreprise - Informations

L’Administration fédérale des contributions confirme l’état actuel de l’inscription au registre de la TVA. Les modifications apportées au but, au nom ou à l'adresse du siège social au cours des années précédentes peuvent être consultées dans le registre du commerce (www.zefix.ch) ou le registre IDE (www.uid.admin.ch).
Remarque: le cas échéant, un extrait du registre du commerce doit être joint à la demande de remboursement de la TVA à l’étranger.
Les attestions d’entreprise sont délivrées pour l’année en cours et les 5 dernières années au maximum.

Dans le portail électronique, vous pouvez vous procurer l’attestation d’entreprise TVA de manière simple et rapide: https://eportal.admin.ch/start (sous «Attestations TVA»).

Remarque: aucune procuration pour une entreprise n’est nécessaire.