Attestation d’entreprise TVA

Se procurer l’attestation d’entreprise TVA

L’attestation d’entreprise est nécessaire à l’étranger comme preuve pour la récupération de la TVA étrangère dans la procédure de remboursement et comme attestation de l’immatriculation comme assujetti TVA.

Veuillez noter que certains États étrangers n’acceptent pas l’attestation d’entreprise si elle n’est pas munie d’un sceau officiel et d’une signature. Nous vous recommandons de vous renseigner à temps à ce sujet. Si cela devait être le cas, vous pouvez nous envoyer par e-mail l’attestation d’entreprise que vous vous êtes procurée en ligne. L’AFC y apposera son sceau et sa signature avant de vous la retourner à votre adresse. 

Exemple d’une attestation d’entreprise de l’AFC (PDF, 106 kB, 01.11.2021)
(bitte Begleitbrief auf Französisch, wenn vorhanden)

Dans le portail électronique, vous pouvez vous procurer l’attestation d’entreprise TVA de manière simple et rapide: https://eportal.admin.ch/start (sous «Attestations TVA»).

Remarque: aucune procuration pour une entreprise n’est nécessaire.

Dernière modification 25.01.2023

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Administration fédérale des contributions AFC
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