Ci-après, vous trouvez l’évolution des taux de l’impôt depuis l’introduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en Suisse.
Évolution des taux de l’impôt:
Date | Taux normal | Taux spécial prestations du secteur de l’hébergement | Taux réduit |
---|---|---|---|
Dès le 1er Janvier 2024 Acceptation de l’arrêté fédéral du 17.12.2021 sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA |
8,1 % | 3,8% | 2,6% |
1er Janvier 2018 Relèvement des taux de TVA en faveur du FAIF + Rejet de l’arrêté fédéral du 17.3.2017 sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA ainsi que rejet de la loi fédérale du 17.3.2017 sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 |
7,7 % |
3,7 % |
2,5 % |
1er janvier 2011 Relèvement des taux de TVA en faveur de l’AI |
8,0 % | 3,8 % | 2,5 % |
1er janvier 2001 Entrée en vigueur de la LTVA + Relèvement des taux de TVA pour le financement des grands projets ferroviaires (FTP) |
7,6 % | 3,6 % | 2,4 % |
1er janvier 1999 Relèvement des taux de TVA en vue de garantir le financement de l’AVS et de l’AI |
7,5 % | 3,5 % | 2,3 % |
1er octobre 1996 Introduction du taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement |
6,5 % | 3,0 % | 2,0 % |
1er janvier 1995 Entrée en vigueur de l’ordonnance sur la TVA (introduction de la TVA en Suisse) |
6,5 % | 2,0 % |
AI = Assurance-invalidité
AVS = Assurance-vieillesse et survivants
FAIF = Financement et aménagement de l’infrastructure ferroviaire
FTP = Financement des projets d’infrastructure des transports publics
Loi et ordonnance
Publications web
Contact
Demandes par téléphone
Division Droit
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale TVA
Division Droit
Schwarztorstrasse 50
3003 Berne
Dernière modification 08.06.2023
Contact
Demandes par téléphone
Division Droit
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale TVA
Division Droit
Schwarztorstrasse 50
3003 Berne