Etablissement des décomptes lors de la transition 2023/2024

Déclaration dans les décomptes du 2e semestre 2023 et de l’année 2024

Le relèvement des taux de la TVA au 1er janvier 2024 a eu aussi pour conséquence de relever 8 des 10 taux de la dette fiscale nette (TDFN) et des taux forfaitaires (TaF).

Pour les assujettis qui établissent également en 2024 leurs décomptes selon la méthode des TDFN ou des TaF, il faut tenir compte des principes ci-dessous pour l’établissement des décomptes TVA:

Pour déterminer la manière dont les prestations fournies doivent être déclarées dans les décomptes, c’est le moment ou la période de la fourniture de la prestation qui est déterminant:

  • Les chiffres d’affaires résultant de prestations fournies en 2023 doivent être décomptés avec le TDFN ou le TaF qui était autorisé en 2023.
  • Les chiffres d’affaires résultant de prestations fournies en 2024 doivent être décomptés avec le TDFN ou le TaF qui est autorisé pour 2024.

Exemple

L’entreprise Construction SA décompte selon les contreprestations convenues avec le TDFN de 4,3 % en 2023 et le TDFN de 4,5 % en 2024. Durant le deuxième semestre 2023, elle facture 325 230 francs pour des prestations qu’elle a fournies en 2023. En décembre 2023, elle établit une facture de 2 660 francs pour une prestation qu’elle fournira seulement en 2024. Durant le premier semestre 2024, elle facture 298 133 francs pour des prestations fournies en 2024. Enfin, en janvier 2024, elle établit une facture de 65 890 francs pour des prestations fournies en 2023.

Décompte S12/2023

4,5 % (chiffre 323)
Prestations fournies en 2024

4,3 % (chiffre 322)
Prestations fournies en 2023

Prestations

Impôt

Prestations

Impôt

CHF 2 660

CHF 119.70

CHF 325 230

CHF 13 984.89

Décompte S06/2024

4,5 % (chiffre 323)
Prestations fournies en 2024

4,3 % (chiffre 322)
Prestations fournies en 2023

Prestations

Impôt

Prestations

Impôt

CHF 298 133

CHF 13 415.99

CHF 65 890

CHF 2 833.27

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Dernière modification 08.03.2024

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