Le relèvement des taux de la TVA au 1er janvier 2024 a eu aussi pour conséquence de relever 8 des 10 taux de la dette fiscale nette (TDFN) et des taux forfaitaires (TaF).
Déclaration dans les décomptes du 2e semestre 2023 et de l’année 2024
Pour les assujettis qui établissent également en 2024 leurs décomptes selon la méthode des TDFN ou des TaF, il faut tenir compte des principes ci-dessous pour l’établissement des décomptes TVA:
Exemple
L’entreprise Construction SA décompte selon les contreprestations convenues avec le TDFN de 4,3 % en 2023 et le TDFN de 4,5 % en 2024. Durant le deuxième semestre 2023, elle facture 325 230 francs pour des prestations qu’elle a fournies en 2023. En décembre 2023, elle établit une facture de 2 660 francs pour une prestation qu’elle fournira seulement en 2024. Durant le premier semestre 2024, elle facture 298 133 francs pour des prestations fournies en 2024. Enfin, en janvier 2024, elle établit une facture de 65 890 francs pour des prestations fournies en 2023.
4,5 % (chiffre 323) |
4,3 % (chiffre 322) |
||
|---|---|---|---|
Prestations |
Impôt |
Prestations |
Impôt |
CHF 2 660 |
CHF 119.70 |
CHF 325 230 |
CHF 13 984.89 |
4,5 % (chiffre 323) |
4,3 % (chiffre 322) |
||
|---|---|---|---|
Prestations |
Impôt |
Prestations |
Impôt |
CHF 298 133 |
CHF 13 415.99 |
CHF 65 890 |
CHF 2 833.27 |
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Dernière modification 08.03.2024
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