L’Administration fédérale des contributions (AFC) a révisé l’ensemble des taux de la dette fiscale nette contenus dans l’ordonnance sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité (RS 641.202.62). Avant de déterminer de manière définitive la valeur de ces taux, l’AFC a envoyé à partir du 20 octobre 2023 un courriel aux associations faîtières concernées pour les consulter selon les dispositions de l’art. 37, al. 3, LTVA.
Il est possible que l’une ou l’autre des associations n’ait pas reçu ce courriel. Si cela devait être le cas, n’hésitez pas à envoyer un courriel à l’adresse ci-dessous :
Modification de l’ordonnance de l’AFC sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité au 1er janvier 2025
La modification de l’ordonnance de l’AFC (RS 641.202.62) sur la valeur des taux de la dette fiscale entrera en vigueur le 1er janvier 2025. La vérification des taux de la dette fiscale nette, qui doit être effectuée tous les sept ans, a révélé la nécessité d’adapter les taux pour environ 15 % des branches et activités.
Ordonnance de l’AFC sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité (PDF, 312 kB, 05.09.2024)Ce texte est une version provisoire. Seule la version qui sera publiée dans le Recueil officiel du droit fédéral fait foi.
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Dernière modification 01.10.2024
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