Veuillez noter que la LTVA sera révisée au 1.1.2018. Dès cette date, le chiffre d’affaires imposable sur le territoire suisse et à l’étranger – et non plus seulement le chiffre d’affaires réalisé sur le territoire suisse - sera déterminant pour l’assujettissement. Si vous réalisez également des chiffres d’affaires à l’étranger, nous vous conseillons de procéder à un réexamen en considérant les nouvelles dispositions. La limite de chiffre d’affaires déterminante pour l’assujettissement reste inchangée – simplement à l’échelon mondial. Pour la détermination de l’assujettissement en 2018, il faut tenir compte du chiffre d’affaires de l’année 2017.
Veuillez remplir les champs suivants. * désigne les champs obligatoires.
Dernière modification 05.05.2021
Contact
Demandes par téléphone
Division Perception
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale de la TVA
Division Perception
Schwarztorstrasse 50
3003 Berne