Message au service de la Taxe d’exemption de l'obligation de servir

Compétence en matière de taxe

La taxe d’exemption de l’obligation de servir est perçue par les cantons, sous la surveillance de la Confédération. Ainsi, le canton compétent pour la perception de la taxe (taxation et recouvrement) est celui dans lequel l’assujetti est annoncé selon les prescriptions relatives au service militaire ou au service civil ou dans lequel il est domicilié au 31 décembre de l’année d’assujettissement en question.

Liens cantons

 
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(pour des éventuelles informations complémentaires)
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Dernière modification 09.01.2019

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