Conséquences de l’entrée en vigueur de la loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF)1 sur la pratique de l’Administration fédérale des contributions (AFC) en matière d’impôt anticipé en présence d’un ajustement secondaire
La LECF est entrée en vigueur au 1er janvier 2022. Dans ce contexte, le message concernant la LECF du 4 novembre 2020 (FF 2020 8913) annonçait que l’AFC modifierait sa pratique actuelle relative à l’impôt anticipé en cas de corrections internationales des bénéfices dans le cadre des solutions amiables.
D’une part, le nouvel article 18 alinéa 4 LECF confirme la pratique de longue date de l’AFC, qui prévoit que l’impôt anticipé n’est pas prélevé en cas d’ajustement secondaire effectué en conformité au résultat d’une procédure amiable. D’autre part, suite à l’entrée en vigueur de la LECF, il est désormais possible, dans les cas manifestes, d’effectuer une correction nationale de l’imposition précédente sans devoir recourir à une procédure amiable (interétatique). À cet effet, une convention interne doit être convenue entre l’autorité fiscale compétente et le Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI) sur la base de l’article 16 LECF. Une telle convention nécessite toujours la condition préalable de la demande d’ouverture d’une procédure amiable sur la base de l’article 5 LECF par la personne concernée. Si, lors de l’examen de la demande, l’autorité fiscale compétente et le SFI conviennent sans aucun doute qu’une correction doit être effectuée en Suisse, ils peuvent conclure une convention interne et la soumettre au contribuable concerné pour approbation. La procédure amiable interétatique devient alors superflue. Étant donné que la convention interne est assimilée à un accord amiable (interétatique), les ajustements secondaires effectués sur la base d’une convention interne ne sont pas non plus soumis à l’impôt anticipé, en vertu de l’article 18 alinéa 4 LECF.
La demande d’ouverture d’une procédure amiable doit toujours être déposée par le contribuable auprès du SFI.
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1 RS 672.2 - Loi fédérale du 18 juin 2021 relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF)