Liquidation de placements collectifs de capitaux (fonds de placement)

Berne, le 30.08.2021 - En cas de liquidation d'un fonds de placement contractuel (FCP), d'une société d'investissement à capital variable (SICAV), d'une société en commandite de placements collectifs (SCmPC) ou d'un compartiment individuel provenant de ces derniers selon les art. 96 ou 109 de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (LPCC; RS 951.31), la personne soumise à l'impôt anticipé est tenue d'informer l'AFC sans délai avant tout acte de liquidation (autrement dit, liquidation de fonds). Cette obligation se fonde sur l'art. 33, al. 1, de l'ordonnance du 19 décembre 1966 sur l'impôt anticipé (OIA; RS 642.211) et sur le ch. 2.1.5 de la circulaire no 24 de l'Administration fédérale des contributions (AFC) du 20 novembre 2017 sur les placements collectifs de capitaux en matière d'impôt anticipé et de droits de timbre.

L'AFC confirme ensuite la réception de ces informations et rappelle que le commerce des parts devra être suspendu dès le moment de la dissolution (résiliation de la direction du fonds ou de la banque dépositaire, écoulement du délai ou autorisation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers [FINMA]; cf. art. 33, al. 2, OIA) et que la répartition du produit de la liquidation est permise seulement après que l’AFC y ait consenti (cf. art. 33, al. 3, OIA). En outre, à la suite de l'annonce de la liquidation, la direction du fonds doit fournir à l'AFC les documents suivants:le bilan de liquidation contrôlé par les organes de révision, avec le compte de résultats;la comptabilité (balance des soldes) de l'exercice en cours jusqu'à la liquidation; ainsi quele projet d'annonce pour le paiement final.

1. Modification de la procédure de liquidation de PCC

Jusqu'à présent, les courriers en lien avec de telles liquidations de fonds et les documents correspondants étaient généralement transmis à l'AFC via l'adresse électronique dédiée aux rulings.L'AFC a remanié et restructuré sa procédure interne de liquidation des fonds. Dès maintenant, toutes les annonces de liquidation et tout envoi de documents s'y rapportant doivent se faire uniquement par voie électronique, par l'intermédiaire de l'adresse suivante:

fondsliquidationen.dvs(at)estv.admin.ch

Si, à titre exceptionnel, l'annonce de la liquidation et les documents y afférents devaient être envoyés à l'AFC sous forme physique, il convient d'utiliser l'adresse postale suivante:

Administration fédérale des contributions
Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre
Liquidations de fonds DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne

2. Suite de la procédure après vérification par l'AFC des documents transmis

Après avoir vérifié les documents transmis, l'AFC adresse à  la direction du fonds la confirmation de la liquidation. Sur la base de cette dernière, la direction du fonds peut procéder au paiement final. Parallèlement, la direction du fonds doit déclarer l'impôt anticipé au moyen des formulaires officiels 200 et 201. Dès que l'AFC a reçu un éventuel versement final, le PCC est radié du registre.

3. Validité dans le temps de la communication

La présente communication est valable à partir de sa publication sur le site Internet de l'AFC.

Dernière modification 26.10.2021

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