Imposition de la famille: le Conseil fédéral ne veut pas privilégier la garde des enfants par leurs parents
Berne, 15.02.2012 - Le Conseil fédéral n’a pas l’intention de promouvoir fiscalement la garde des enfants par leurs parents. Il s’est donc prononcé aujourd’hui contre l’«initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants» déposée par l’UDC et a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de préparer un message allant dans le sens du rejet de cette initiative. Il n’a pas l’intention non plus d’opposer un contre-projet à cette initiative populaire.
L'initiative préconise une déduction pour la garde des enfants par leurs parents au moins aussi élevée que la déduction pour la garde des enfants par des tiers. Pour le Conseil fédéral, une telle déduction défavoriserait les familles à deux revenus qui font garder leurs enfants par des tiers. Le coût de cette garde diminue en effet le revenu disponible de ces familles par rapport à une famille à un revenu dans la même situation financière. C'est pourquoi la réforme de l'imposition de la famille en 2009 a prévu une déduction pour la garde des enfants par des tiers. Une nouvelle déduction fiscale pour les frais de garde des enfants par leurs parents reviendrait à avantager sans raison les familles à un revenu. Les frais liés aux enfants sont déjà pris suffisamment en considération au moyen de la déduction pour enfants et au moyen du barème parental pour l'impôt fédéral direct.
Selon le Conseil fédéral, le droit fiscal doit être aussi neutre que possible quels que soient les modèles familiaux et ne pas favoriser la famille traditionnelle, comme le préconise l'initiative. La décision entre garder ses enfants et renoncer à une activité lucrative ou faire garder ses enfants et exercer une activité lucrative ne doit pas reposer sur des raisons fiscales. Accepter l'initiative reviendrait à nier ce point de vue défendu dans la réforme de l'imposition de la famille en 2009 et soutenu par l'introduction de la déduction pour la garde des enfants par des tiers.
Par ailleurs, le Conseil fédéral renonce à opposer un contre-projet à l'initiative car il prépare des mesures pour éliminer la discrimination des couples mariés et établir des relations équilibrées entre les couples à un et à deux revenus.
Déductions actuelles pour les enfants
Le droit fiscal tient compte des frais liés aux enfants au moyen de la déduction générale pour les enfants et en plus, pour l’impôt fédéral direct, au moyen du barème parental. L’octroi de la déduction pour enfant et du barème parental n’a rien à voir avec la garde des enfants.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur le dégrèvement des familles avec enfants le 1er janvier 2011, le coût de la garde des enfants par des tiers peut aussi être déduit. Cette déduction est accordée si la garde est assurée par des tiers, si les coûts sont prouvés et si l’enfant n’a pas encore dépassé l’âge de 14 ans. Elle se monte au plus à 10 100 francs par an dans le cadre de l’impôt fédéral direct.
Les cantons sont tenus d’adapter leur législation d’ici au 1er janvier 2013 pour permettre cette déduction. Ils peuvent en fixer librement le plafond. La législation sur l’impôt fédéral direct ne connaît pas de déduction pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfant. En revanche, la législation des cantons de Zoug et de Lucerne prévoit une telle déduction.
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