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Numéro Titre Type Etat
24.3394 Autorisation pour chaque époux de déduire ses dons en faveur d'un parti politique Motion déposées
24.3371 L’Etat engrange des revenus sur les montants de soutien versés en cas de paralysie médullaire Motion déposées
24.3232 Faciliter les démarches administratives pour les entreprises en ce qui concerne les impôts et les assurances sociales Motion déposées
24.3106 Taxer les transactions financières pour financer les assurances sociales Motion déposées
23.4457 LIFD et LHID. Introduire la déduction fiscale de la prime pour la couverture des accidents par l’assurance-maladie Motion déposées
23.4403 OECD-Mindestbesteuerung: Schluss mit dem vorauseilenden Gehorsam "zum Nachteil der Schweiz" (titre en français suit) Motion déposées
23.4129 Révision de l’imposition des collaborateurs de start-ups pour soutenir l’innovation et encourager la création d’emplois en Suisse Motion liquidées
23.4073 Halte aux hausses du prix des carburants ! Fixer un plafond au-delà duquel les taxes et la TVA seront limitées Motion déposées
23.4010 Renforcer l’attrait d travail à temps plein Motion déposées
23.3961 Evaluer de manière appropriée les sociétés de personnes pour le calcul de l'impôt sur la fortune Motion liquidées
23.3890 Introduire une déduction fiscale des heures supplémentaires volontaires pour lutter contre la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée Motion déposées
23.3858 Mise en oeuvre de l'imposition minimale de l'OCDE. Suivi Motion liquidées
23.3792 Utiliser les gains immobiliers pour l'encouragement de la construction de logements abordables Motion liquidées
23.3749 Encourager la multimodalité et agir pour le climat en déduisant l'abonnement général ou l'abonnement de transport public Motion liquidées
23.3748 Encourager la multimodalité et agir pour le climat en déduisant le prix d'achat d'un vélo Motion liquidées
23.3747 Encourager la multimodalité en déduisant la taxe automobile Motion liquidées
23.3743 LHID et LIFD. Déduire du revenu les contributions d'entretien versées à des enfants majeurs en formation Motion déposées
23.3701 Imposer les gains de loterie et de jeux de hasard dans le canton où le gagnant est fiscalement domicilié au moment de l'échéance du gain Motion transmises
23.3632 Renforcer la résistance lors de crises en mettant sur un pied d'égalité le financement par fonds propres et le financement par l'emprunt Motion liquidées
23.3471 Comptabilisation fiscale des reports de pertes. Exclusion en cas d'aides publiques Motion liquidées
23.3361 Injustice fiscale et environnementale : pour un impôt sur la fortune des ultra-riches ! Motion liquidées
23.3225 Déduire fiscalement les frais d'installation d'infrastructures de recharge dans les bâtiments Motion transmises
23.3162 Réductions fiscales en faveur de la végétalisation des toits Motion déposées
23.3139 Pour une exonération fiscale des indemnités versées aux intervenants miliciens des secours pré-hospitaliers Motion liquidées
23.3052 Renforcer le pouvoir d'achat des personnes et des couples bénéficiaires de rentes de l'AVS ou de l'AI en s'inspirant du modèle tessinois Motion liquidées
23.3026 Demande systématique des notifications des taxations aux cantons par l'Administration fédérale des finances Motion liquidées
23.3025 Forfaits fiscaux, renforcer les contrôles pour que les cantons respectent la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct ( LIFD ) Motion liquidées
23.3012 Taxe sur la valeur ajoutée. Assujettissement des plateformes en ligne pour les services électroniques Motion transmises
22.4588 Imposition d'après la dépense. Enfin contrôler l'application correcte de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes Motion liquidées
22.4096 Introduire une déduction fiscale flexible pour l'énergie Motion liquidées
22.4043 LIFD et LHID. Permettre la déduction des investissements de protection sismique Motion liquidées
22.3996 Adopter le modèle tessinois de dégrèvement fiscal pour les personnes et les couples bénéficiaires de l’AVS et de l’AI Motion liquidées
22.3931 Taxer les superprofits abusifs des groupes pétroliers pour aider les PME et les ménages Motion liquidées
22.3900 Réduire la TVA sur l'électricité pour soulager la population et l'économie Motion liquidées
22.3865 Encourager la poursuite d'une activité lucrative, sur une base volontaire, après l'âge ordinaire de la retraite Motion liquidées
22.3863 Non au socialisme de l’État obèse, de l’impôt glouton et de la redistribution sans limite. Oui à des solutions responsables, oui à la déductibilité intégrale des primes d’assurance-maladie Motion liquidées
22.3862 Non au socialisme de l’État obèse, de l’impôt glouton et de la redistribution sans limite. Oui à des solutions responsables, oui à l’abolition de la valeur locative pour les retraités Motion liquidées
22.3817 Non au socialisme de l’État obèse, de l’impôt glouton et de la redistribution sans limite. Oui à des solutions responsables, oui à l’abolition de la valeur locative pour les retraités Motion liquidées
22.3816 Non au socialisme de l’État obèse, de l’impôt glouton et de la redistribution sans limite. Oui à des solutions responsables, oui à la déductibilité intégrale des primes d’assurance-maladie Motion liquidées
22.3281 Aider la classe moyenne à faire face à la hausse des prix du carburant. Relever à 6000 francs la déduction pour les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail Motion liquidées
22.3228 Aider la classe moyenne à faire face à la hausse des prix du carburant. Relever à 6000 francs la déduction pour les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail Motion liquidées
22.3098 Déduction des coûts d’investissement liés aux travaux mineures de transformation et d’agrandissement Motion liquidées
21.3923 Impôt fédéral direct. Introduction d'un taux d'imposition unique Motion liquidées
21.3587 Organisations caritatives. Pour une rémunération appropriée et transparente des dirigeants, et pour un caractère contraignant de la norme comptable Swiss GAAP RPC 21 Motion liquidées
21.3501 Face à la crise et au nouveau contexte politique international, un changement de cap fiscal s’impose ! Motion liquidées
21.3444 TVA. Mettre en place un taux unique Motion liquidées
21.3001 Etendre à dix ans la possibilité de compenser des pertes Motion transmises
20.4676 Projet d’impôt numérique (homonyme de 4575) Motion liquidées
20.4614 Pas d'imposition des indemnités reçues suite à une discrimination ou un licenciement abusif Motion liquidées
20.4590 Alléger la charge des PME en cette période difficile en relevant le niveau du chiffre d'affaires à partir duquel elles sont assujetties à la TVA Motion liquidées
20.4575 Projet d’impôt numérique (homonyme de 4676) Motion liquidées
20.4572 Raccourcissement du délai pour défiscaliser les frais relatifs aux investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement Motion transmises
20.4553 Pour une TVA qui favorise l'économie circulaire. Appliquer un taux réduit pour les services de réparation Motion liquidées
20.4551 Familles paysannes en cessation d'activité. Supprimer la double peine Motion liquidées
20.4304 Exonérer les masques de la TVA Motion liquidées
20.4162 L’exonération fiscale pour utilité publique des personnes morales qui poursuivent des objectifs politiques est-elle justifiée ? Motion liquidées
20.4042 Octroyer des allégements fiscaux et prévenir les faillites Motion liquidées
20.4040 Octroyer des allégements fiscaux et prévenir les faillites Motion liquidées
20.3947 Davantage de solidarité de la part des entreprises bénéficiaires durant la crise de la Covid-19 Motion liquidées
20.3892 Monitorage de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS Motion liquidées
20.3850 Rendre incompatible imposition d'après la dépense et exercice d'un mandat d'administrateur Motion liquidées
20.3844 Télétravail. Instaurer l'égalité fiscale Motion liquidées
20.3692 Nouvelle réglementation en matière d'imposition à la source à compter du 1er janvier 2021. Circulaire no 45 de l'AFC Motion liquidées
20.3681 Pour une mise à jour du taux de réduction de la taxe d'exemption de l'obligation de servir pour les personnes astreintes à servir dans la protection civile Motion liquidées
20.3584 Instituer sans délai une amnistie fiscale générale Motion liquidées
20.3578 Taxe d'exemption de l'obligation de servir : pas d'application rétroactive, arbitraire et discriminatoire Motion liquidées
20.3393 Pour une remise ou une réduction de la TVA en faveur des entreprises qui ont fermé sur décision du Conseil fédéral Motion liquidées
20.3362 Pour un financement équitable de la lutte contre la crise du coronavirus Motion liquidées
20.3335 Un impôt fédéral de solidarité sur la fortune, limité dans le temps, afin de financer partiellement les mesures de lutte contre le Covid-19 et la crise économique et sociale qu'il génère Motion liquidées
20.3321 Déduction fiscale des coûts de vacances passées en Suisse Motion liquidées
20.3267 Réduire le gaspillage alimentaire par des incitations et non des prescriptions supplémentaires Motion liquidées
20.3236 Covid-19. Prévoir une déduction pour autofinancement afin de renforcer les entreprises après la crise Motion liquidées
20.3218 Redécouvrons notre pays, soutenons notre tourisme et nos emplois Motion liquidées
20.3206 Déduction de l’impôt fédéral direct des provisions constituées pour compenser les pertes engendrées par la crise du coronavirus Motion liquidées
20.3203 Prélever une contribution de solidarité sur les fortunes supérieures à un milliard de francs pour lutter contre la crise du coronavirus Motion liquidées
20.3174 Taxer les millionnaires pour donner des moyens aux collectivités de sauver les emplois Motion liquidées
20.3077 Soutenons les secteurs de l'économie suisse en crise à cause du coronavirus Motion liquidées
20.3039 Le quotient familial pour supprimer la pénalisation fiscale du mariage Motion liquidées
19.4635 Mettre en place une pratique fiscale uniforme pour éviter une pénalisation des entreprises suisses Motion liquidées
19.4603 Remise d’impôts pour les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance Motion liquidées
19.4558 Corriger la formulation erronée concernant les capitaux placés pour l'imposition d'après la dépense Motion liquidées
19.4557 Calcul de contrôle de l'imposition d'après la dépense. Corriger la LHID Motion liquidées
19.4486 Organisations d’aide et de soins à domicile. Exclure les prestations de prise en charge et d’accompagnement au quotidien du champ de la TVA Motion liquidées
19.4427 Dettes fiscales des victimes des mesures de coercition à des fins d'assistance. Pour une remise d’impôt Motion liquidées
19.4378 Solution transitoire pour mettre un terme à la pénalisation fiscale des couples mariés Motion liquidées
19.4372 Ne plus pénaliser fiscalement les produits financiers verts Motion liquidées
19.4342 Impôt fédéral direct. Déductibilité des abonnements des retraités pour les transports publics Motion liquidées
19.4203 Assistance judiciaire soumise à la TVA. Mettre un terme à la discrimination dans les procédures judiciaires dont les indigents et les cantons font les frais Motion liquidées
19.4118 Stratégie offensive en matière d'imputation des impôts à la source étrangers Motion liquidées
19.4078 Suppression de l'impôt sur la fortune et introduction d'un impôt cantonal sur les gains en capital mobiliers (taux maximum de 10%) (LHID) Motion liquidées
19.3892 Ne pas compromettre par la fiscalité la coordination des traitements par les médecins de famille Motion transmises
19.3806 Encourager le bénévolat dans le sport par une déduction fiscale Motion liquidées
19.3783 Imposer les pesticides au taux de TVA normal Motion liquidées
19.3747 Stopper l'augmentation automatique des impôts par une compensation de la progression réelle Motion liquidées
19.3630 Passage rapide à l'imposition individuelle en Suisse Motion déposées
19.3603 Réduction équitable de la taxe d'exemption de l'obligation de servir pour les personnes astreintes à la protection civile Motion liquidées
19.3551 Introduction de déductions fiscales incitatives sur les coûts de recherche-développement de nouveaux antibiotiques Motion liquidées
19.3464 Égalité de traitement des couples dont les deux conjoints perçoivent un revenu, dont l’un sous la forme d’une rente Motion déposées
19.3322 Travail volontaire. Exonérer les indemnités jusqu'à la limite annuelle fixée pour l'AVS Motion liquidées
19.3258 TVA sur les produits phytosanitaires Motion liquidées
19.3223 Séjour hors du lieu de domicile pendant la semaine. Domicile fiscal Motion liquidées
19.3027 Des allocations familiales exonérées d’impôt Motion liquidées
18.4363 TVA pour les tour-opérateurs étrangers (homonyme de 18.4194) Motion liquidées
18.4338 Donner les mêmes moyens de surveillance contre les personnes soupçonnées de fraude fiscale que contre les personnes bénéficiant des assurances sociales Motion liquidées
18.4292 Savoir garder la mesure. En finir avec les chicanes de la procédure d’annonce de l’impôt anticipé Motion liquidées
18.4205 Taux réduit de TVA pour les produits d’hygiène féminine Motion liquidées
18.4194 TVA pour les tour-opérateurs étrangers (homonyme de 18.4363) Motion liquidées
18.3902 L’impôt à la source pour tous Motion liquidées
18.3718 Calcul de la réduction pour participation (empêcher l’augmentation de la charge d’impôt sur le bénéfice résultant de l’émission d’instruments financier par la société mère et du transfert intragroupe des instruments qui en proviennent) Motion transmises
18.3560 Soulager la classe moyenne en permettant la déduction fiscale des primes d’assurance-maladie Motion liquidées
18.3540 Ventes en Suisse depuis l’étranger. Imposer le paiement de la TVA aux plateformes de vente en ligne Motion liquidées
18.3346 Protégeons encore mieux les animaux de compagnie ! Offrons une déduction fiscale à leurs propriétaires pour les soins vétérinaires ! Motion liquidées
18.3235 Simplifier la TVA pour les "packages" Motion transmises
18.3229 PME. La réglementation actuelle rend les successions extrêmement difficiles, voire impossibles Motion liquidées
18.3056 Pour une révision plus souple de la loi fédérale sur l'impôt anticipé Motion liquidées
17.4305 Lutter de manière efficace contre la commission d'infractions fiscales par des contribuables ayant leur domicile ou leur siège en Suisse Motion liquidées
17.4291 Supprimer l’imposition de l’outil de travail Motion liquidées
17.4235 Impôt à la source et déductions sociales Motion liquidées
17.4126 TVA. Permettre l’établissement d’un décompte semestriel même dans la méthode de décompte effective Motion liquidées
17.4073 Paradise Papers. Possibilité de sanctionner l’assistance à la soustraction fiscale hors de Suisse Motion liquidées
17.3844 Tâches administratives sur mandat de la Confédération. Décharger les PME Motion liquidées
17.3714 Double imposition. Une disposition potestative visant à atténuer l’impôt sur la fortune Motion liquidées
17.3705 Réduire la valeur locative comme incitation fiscale à la rénovation des bâtiments anciens dans le respect des prescriptions énergétiques Motion liquidées
17.3657 Suppression de la différence de TVA entre associations culturelles et sportives Motion liquidées
17.3631 FAIF. Charges administratives excessives pour les propriétaires de véhicules d'entreprise Motion liquidées
17.3480 Pour des revenus agricoles moins volatiles Motion liquidées
17.3371 Levée de l’obligation de signer la déclaration d’impôt Motion transmises
17.3298 Réduction de la bureaucratie. Se tourner résolument vers l’avenir en passant à la validation électronique des exportations Motion liquidées
17.3261 Pour un traitement fiscal concurrentiel des startups et des participations détenues par leurs collaborateurs Motion liquidées
17.3227 Impôt anticipé et droits de timbre. Aligner les règles de la prescription sur celles applicables à la TVA Motion liquidées
17.3171 Augmentation des déductions forfaitaires de l’IFD destinée à compenser l’explosion des primes d’assurance-maladie Motion liquidées
16.3431 Pas de TVA sur les prestations subventionnées Motion transmises
16.3055 Harmoniser les intérêts perçus ou crédités au titre des impôts fédéraux Motion liquidées
16.3044 Éliminer la pénalisation fiscale due au mariage Motion transmises
15.4027 LAMal. Rendre les primes de l’assurance de base déductibles des impôts Motion liquidées
15.3416 Remboursement de la TVA perçue indûment sur la redevance radio et télévision Motion liquidées
15.3138 Promouvoir l’innovation dans les PME en leur permettant de constituer des provisions pour investir dans la R&D Motion liquidées
12.3814 Mettre fin à la pénalité fiscale inhérente au pilier 3b: imposer le rendement des avoirs lors de leur retrait et non les apports Motion liquidées
10.4127 Pour en finir avec la discrimination des couples mariés Motion transmises
05.3299 Mesures d’urgence en vue d’un passage à l’imposition individuelle Motion transmises
04.3276 Passage à l'imposition individuelle Motion transmises
24.3376 Financement de l’AVS par un impôt fédéral sur les successions. Procéder à un état des lieux des scénarios possibles Postulat déposées
24.3282 Überprüfung der Steuersubventionen (titre en français suit) Postulat déposées
24.3086 Zweitverdiener steuerlich entlasten (titre en français suit) Postulat déposées
23.4308 Fiscalité agricole: faire un bilan quelque 10 ans après le revirement de jurisprudence Postulat déposées
23.4307 Fiscalité agricole: faire un bilan quelque 10 ans après le revirement de jurisprudence Postulat déposées
23.4306 Fiscalité agricole: faire un bilan quelque 10 ans après le revirement de jurisprudence Postulat déposées
23.4305 Fiscalité agricole: faire un bilan quelque 10 ans après le revirement de jurisprudence Postulat déposées
23.3809 Une clause pour cas de rigueur pour les propriétaires à bas revenus Postulat liquidées
23.3752 Préserver l'attrait, assurer les finances. La Suisse a besoin d'une stratégie fiscale et de promotion économique à long terme Postulat transmises
23.3618 Déductions fiscales sur le montant de l'impôt dû plutôt que sur le total des revenus Postulat liquidées
23.3262 Aménager le droit de timbre d'émission pour qu'il soit plus favorable aux jeunes pousses Postulat transmises
23.3188 Rapport sur l’ampleur de la soustraction d’impôt et de l’optimisation fiscale en Suisse Postulat liquidées
23.3132 Revoir la réglementation de la TVA dans le domaine de la santé pour simplifier les règles atteindre la neutralité concurrentielle et alléger la facture des assurés Postulat transmises
22.4497 Mettre fin aux privilèges fiscaux de la Fifa Postulat liquidées
22.4103 Évaluer les effets des mesures fiscales pour permettre une action législative plus efficace Postulat liquidées
22.3893 Imposition minimale de l’OCDE. Conséquences en termes de disparités cantonales et mises en œuvre par les cantons Postulat transmises
22.3396 Mettre en place une pratique fiscale uniforme pour éviter une pénalisation des entreprises suisses Postulat transmises
22.3384 Analyser le potentiel, pour le PME suisses, d’une inscription au guichet unique One stop Shop de l’EU pour le décompte de la TVA Postulat transmises
21.4079 Analyse des effets de la réforme fiscale RFFA Postulat transmises
21.3766 Evaluer les scénarios pour la Suisse de l'introduction au niveau international d'un taux plancher d'imposition sur le bénéfice des entreprises Postulat liquidées
21.3664 Impôt minimum sur les sociétés : une stratégie pour maintenir l’attractivité de la Suisse Postulat liquidées
21.3359 Rapport sur l'ampleur de la soustraction d'impôt et de l'optimisation fiscale en Suisse Postulat liquidées
21.3440 Financer l’AVS au moyen d’une taxe sur les transactions financières Postulat transmises
21.3284 Imposition commune avec splitting intégral, et imposition individuelle. Évaluer les deux modèles Postulat transmises
21.3190 Imposition commune avec splitting intégral, et imposition individuelle. Évaluer les deux modèles dans une perspective libérale, d’égalité des sexes et de politique familiale Postulat liquidées
21.3189 Imposition commune avec splitting intégral, et imposition individuelle. Evaluer les deux modèles du point de vue de la fiscalité, de la charge administrative et de l’exécution Postulat liquidées
20.4554 Pour une TVA qui favorise l'économie circulaire. Réduction de la TVA pour les modèles d'affaires basés sur l'utilisation présentant un bénéfice écologique Postulat liquidées
20.4381 Pour une véritable étude de la fiscalité des robots Postulat liquidées
20.3957 Réduire la base de calcul pour les véhicules commerciaux émettant 0 gramme CO2 par kilomètre lors de leur utilisation Postulat liquidées
20.3520 Micro-taxe. Analyse Postulat liquidées
20.3214 Diminuer la TVA d’au moins 50% pendant 12 mois Postulat liquidées
19.4375 Pour une imposition équilibrée des couples et de la famille passer par le quotient familial ? Postulat liquidées
19.3951 Produits financiers durables. Desserrer les freins Postulat liquidées
19.3900 Imposition des pensions alimentaires. Etablir les conséquences fiscales d'un régime d'imposition plus juste Postulat liquidées
19.3398 Imposition de la valeur locative, une réforme équilibrée serait-elle possible ? Postulat liquidées
19.3367 Faire la lumière sur les rabais fiscaux et leurs conséquences Postulat liquidées
18.4386 Imposition des revenus provenant des installations photovoltaïques Postulat liquidées
18.4339 Fraude fiscale : évaluer son ampleur et comparer les moyens de lutte efficaces contre ce phénomène Postulat liquidées
18.3947 Fiscalité et assurances sociales. Elaboration d’un rapport sur la situation des personnes vivant seules Postulat liquidées
18.3790 La question des pourboires face à l’essor des moyens de paiement électroniques Postulat liquidées
18.3350 Rapport sur l'évolution des dénonciations spontanées depuis 2010 (amnistie fiscale individuelle) Postulat liquidées
18.3103 Fiscalité. Remplacer les déductions pour enfant par des bonifications pour enfant Postulat liquidées
18.3088 Un taux d'imposition bas pour des caisses pleines. Elaboration d'une stratégie fiscale à long terme dans l'intérêt de la Suisse Postulat liquidées
17.4292 Alléger l’impôt sur le capital et l‘impôt sur la fortune pour les PME à forte croissance Postulat transmises
17.4072 Rapport sur la soustraction d’impôt en Suisse Postulat liquidées
17.3959 Avancée du numérique. Création d’un pilier 3w pour les formations continues Postulat liquidées
17.3359 Imposition des immeubles faisant partie de la fortune commerciale en cas de propriétaires différents Postulat liquidées
17.3045 Une étude prospective de l'impact de la robotisation de l'économie sur la fiscalité et le financement des assurances sociales Postulat liquidées
15.3381 Complément au rapport sur la répartition des richesses Postulat liquidées
14.3005 Conséquences économiques et fiscales des différents modèles d’imposition individuelle Postulat transmises
12.3923 Valeur locative en cas de revenu modeste Postulat transmises
11.3545 Impôts et rentes indépendants de l’état civil Postulat transmises
24.413 Exonération fiscale des frais d’entretien en cas de vieillesse ou d’invalidité Initiative parl. déposées
24.411 Alléger la charge des familles de la classe moyenne. Exonérer de l’impôt les allocations familiales et les allocations de formation Initiative parl. déposées
24.406 Défiscaliser les rentes AVS, pour soutenir véritablement les retraités vivant en Suisse Initiative parl. déposées
24.403 Échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers à l’intérieur du pays Initiative parl. déposées
23.458 Pour la création d'un 4ème pilier - la prévoyance flexible Initiative parl. liquidées
23.457 Impôt fédéral direct. Supprimer les effets négatifs de la progression à chaud afin d'assurer une imposition plus équitable Initiative parl. déposées
23.456 Soulager les familles et les PME. Application du taux réduit de la TVA également à l’électricité Initiative parl. déposées
23.442 Exonération fiscale des rentes AVS Initiative parl. déposées
23.430 Mise en œuvre du projet de l'OCDE et du G20 sur l'imposition des grands groupes d'entreprises (2) Initiative parl. liquidées
23.429 Mise en œuvre du projet de l'OCDE et du G20 sur l'imposition des grands groupes d'entreprises (1) Initiative parl. liquidées
23.416 Déduisons les frais de camps pour soutenir la classe moyenne et les familles Initiative parl. liquidées
22.500 Pour en finir avec l’assujettissement discriminatoire à la taxe d’exemption pour les personnes déclarées inaptes au service militaire Initiative parl. liquidées
22.495 Accélérer la rénovation des bâtiments par des incitatives fiscales Initiative parl. liquidées
22.469 Déduire la redevance radio-télévision des impôts Initiative parl. liquidées
22.457 Imposer les bénéfices de guerre exceptionnels Initiative parl. liquidées
22.454 Introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires Initiative parl. déposées
22.439 Prélèvement direct facultatif des impôts sur le revenu Initiative parl. liquidées
22.437 Différé d'imposition pour la fiscalité des indépendants, notamment dans l'agriculture Initiative parl. liquidées
21.529 Harmoniser la fiscalité applicable aux rétributions de reprise de l’électricité produite par les installations photovoltaïques Initiative parl. déposées
21.520 Pour un calcul de la valeur vénale des titres non-cotés correspondant à la valeur comptable de l’entreprise Initiative parl. liquidées
21.475 Défalquer des revenus imposables la totalité des frais de maladie et d'accidents supportés par le contribuable Initiative parl. liquidées
21.460 Déduction totale des frais de maladie et d’accident supportés par le contribuable Initiative parl. liquidées
21.434 Pas de TVA sur les impôts et taxe Initiative parl. liquidées
21.424 Déduire les pensions alimentaires, après 18 ans aussi Initiative parl. liquidées
21.422 Encourager l'apprentissage tout au long de la vie afin de garantir l'employabilité à long terme des travailleurs Initiative parl. liquidées
21.415 LIFD. Renforcer la subsidiarité et l'autonomie cantonale Initiative parl. liquidées
20.494 Renforcer la prévoyance vieillesse individuelle Initiative parl. liquidées
20.469 Taxe d'exemption de l'obligation de servir. Exonérer les personnes qui ont accompli toutes leurs obligations dans la protection civile Initiative parl. transmises
20.455 Frais pour l'accueil extrafamilial. Déduction fiscale de 25 000 francs au maximum par enfant et par an Initiative parl. transmises
20.428 Covid-19. Favoriser l’émergence de capitaux et de revenus pour relancer l’économie Initiative parl. liquidées
20.427 Introduire en Suisse une assurance générale de revenu sans effet de seuil par le biais d’un impôt négatif Initiative parl. liquidées
20.426 Soutien au secteur touristique touché par la crise du coronasvirus. Inciter fiscalement les contribuables à passer leurs vacances en Suisse Initiative parl. liquidées
20.422 Ne pas priver de l'imposition d’après la dépense les étrangers mariés à des Suisses Initiative parl. liquidées
20.421 Permettre aux personnes imposées d’après la dépense d'exercer une activité lucrative Initiative parl. liquidées
20.420 Produits de base protégeant la santé de la population. Exonération de la TVA Initiative parl. liquidées
20.405 Impôt à la source et déductions sociales Initiative parl. liquidées
19.429 Exonération de la taxe militaire pour les gardes suisses Initiative parl. liquidées
19.428 Impôt anticipé. Mettre un terme au « stationnement » de l’argent des épargnants, des PME et du marché des capitaux dans les caisses fédérales Initiative parl. liquidées
19.426 Imposer à 70 pour cent la part du revenu qui dépasse 10 millions de francs suisse Initiative parl. liquidées
19.424 Introduire une taxation du chiffre d'affaires effectué en Suisse par les géants d'internet lorsque les bénéfices réalisés en Suisse n'y sont manifestement pas imposés Initiative parl. liquidées
19.405 Halte à la perception abusive de la TVA sur les impôts et autres taxes qui grèvent les carburants Initiative parl. liquidées
18.482 Égalité de traitement entre PME et grandes entreprises. Introduire une imposition neutre par rapport à la forme juridique Initiative parl. liquidées
18.469 Renforcer les compétences de contrôle et de surveillance dans la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD, 642.11) Initiative parl. liquidées
18.414 Dénonciation spontanée non punissable. Certains articles de loi peuvent être supprimés Initiative parl. liquidées
17.522 Adapter l'impôt sur la fortune et supprimer l'imposition de l'outil de travail Initiative parl. liquidées
17.520 Impôt fédéral direct. Adapter la déduction des primes de l'assurance-maladie à la réalité Initiative parl. liquidées
17.494 Suppression de l’impôt anticipé sur les obligations et les papiers monétaires suisses Initiative parl. liquidées
17.479 Imposer la TVA à partir d’un chiffre d’affaires de 150 000 francs Initiative parl. liquidées
17.456 Réduire sensiblement la charge fiscale grevant les participations de collaborateur remises par les start-up et les entreprises familiales Initiative parl. liquidées
17.448 Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA Initiative parl. transmises
17.400 Imposition du logement. Changement de système Initiative parl. transmises
16.474 Loi fédérale sur l’impôt anticipé. Procédure mixte Initiative parl. liquidées
14.470 Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations Initiative parl. transmises
12.453 Exonération fiscale de l’indemnité forfaitaire en matière d’aide et de soins à domicile Initiative parl. liquidées
09.503 Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois Initiative parl. liquidées
23.313 Imposition individuelle – enfin l’égalité en droit fiscal Initiative cantonale déposées
23.307 Pour l'exonération de la taxe d'exemption de l'obligation de servir des personnes dési-reuses d'effectuer le service militaire et souffrant d'infirmités congénitales telles que l'hémophilie ou le diabète Initiative cantonale déposées
23.305 Pour l'exonération de la taxe d'exemption de l'obligation de servir des personnes dési-reuses d'effectuer le service militaire et souffrant d'infirmités congénitales telles que l'hémophilie ou le diabète Initiative cantonale déposées
23.300 Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil Initiative cantonale déposées
21.317 Introduction et mise en oeuvre rapides de l'imposition individuelle Initiative cantonale liquidées
21.306 Introduisons une taxe sur les géants GAFAM/BATX ! Initiative cantonale liquidées
20.321 Déduction des contributions d’entretien versées aux enfants adultes Initiative cantonale liquidées
19.316 Echange de données financières à l'intérieur du pays Initiative cantonale liquidées
18.302 L'abolition de l'imposition de la valeur locative en Suisse Initiative cantonale liquidées
18.301 Supprimer l'imposition de la valeur locative (art. 7 LHID et art. 21 al. 1 let. b LIFD) Initiative cantonale liquidées
16.318 Abolition de la pénalisation du mariage Initiative cantonale liquidées
16.311 Amnistie fiscale générale Initiative cantonale liquidées

Dernière modification 11.04.2024

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