Chiffres indicatifs Affaires pénales et enquêtes DAPE

La Division affaires pénales et enquêtes (DAPE) mène les procédures pénales conformément aux règles du droit pénal administratif. Elle participe également à l'élaboration de la législation en matière de droit pénal fiscal. La DAPE contribue à garantir la perception des impôts au bénéfice de la collectivité, à sanctionner les comportements illicites et à protéger le système fiscal.

Dans le domaine de l'impôt fédéral direct, la DAPE intervient en cas d'infractions fiscales graves et mène les procédures d'enquête idoines en collaboration avec les administrations fiscales cantonales. S’agissant de l’impôt anticipé et du droit de timbre, la DAPE sanctionne la mise en péril de l’impôt, l'évasion fiscale et la fraude fiscale.

Informations sur les procédures pénales en matière fiscale pour les années 2019 à 2023

Impôt fédéral direct

Enquêtes pénales selon l'art. 190 LIFD

Nouvelles procédures
2019		2020		2021		2022		2023
PP	PM	PP	PM	PP	PM	PP	PM	PP	PM
10	4	4	2	9	4	7	5	6	4

Rappels d'impôt et amendes prononcées par les cantons (en millions de CHF)
2019	2020	2021	2022	2023
221.6	85.4	136.7	547.6	392.5

Procédures en soustraction selon l'art. 175 LIFD

Procédures pénales pour soustraction fiscale déclarées à l'AFC et menées par les cantons (toute la Suisse)
2019		2020		2021		2022		2023
PP	PM	PP	PM	PP	PM	PP	PM	PP	PM
5'090	358	7'506	342	5'601	323	4'683	343	5'314	355

Impôt anticipé et droits de timbre

Procédures en vertu de l'art. 61,62 et 64 LIA / art. 45, 46 et 47 LT (nouvelles procédures)
2019	2020	2021	2022	2023
781	1'012	805	923	1'059

International

Procédures pour violation des obligations de déclarer en vertu de l'art. 32/34 de la LEAR (nouvelles procédures)
2019	2020	2021	2022	2023
0	84	25	9	30

Dénonciations spontanées non punissables

Etat 31.12.2023
2019	2020	2021	2022	2023
24'798	16'535	14'769	8'480	5'144

La loi fédérale sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Ainsi, celui qui soustrait l'impôt fédéral direct, les impôts cantonaux et communaux, peut donc – une fois au cours de son existence – se dénoncer sans être puni pour la soustraction commise ; le paiement des impôts dus deumeurant réservé. Les procédures sont menées par les administrations fiscales cantonales.

Afin de garantir qu'une même personne ne puisse faire usage de la procédure de dénonciation de manière répétée et sans scanction, les autorités fiscales cantonales communiquent à l'AFC les procédures terminées (décision de rappel d'impôt). Le montant du rappel d'impôt n'étant pas pertinent à cet effet, les cantons ne sont pas tenus de le communiquer à l'AFC.