Pour tout renseignement concernant vos paiements ou les délais de paiement, contactez notre encaissement.
Comment puis-je commander un extrait de compte ?
La société reçoit-elle automatiquement une facture ?
Comment puis-je payer l’impôt correctement ?
Comment puis-je demander une prolongation du délai de paiement ?
Pourquoi est-ce que je reçois une facture pour des intérêts moratoires ?
Quel est le montant de l’intérêt moratoire ?
Quand ma poursuite est-elle supprimée du registre ?
Par écrit au moyen du formulaire de contact ou par téléphone en appelant l’équipe Encaissement compétente.
Non, vu que l’impôt anticipé est un impôt fondé sur le principe de l’autodéclaration, l’assujetti doit déclarer et payer l’impôt sans qu’on le lui demande.
Paiement dans le délai légal, au moyen d’une facture QR ou en utilisant l’adresse de paiement.
Par écrit ou par téléphone auprès de l’équipe Encaissement compétente.
Lorsque les impôts sont payés après l’échéance fixée, des intérêts moratoires sont dus. Les bases légales à ce sujet sont les suivantes :
- art. 16, al. 2, LIA (RS 642.21),
- art. 29 LT (RS 641.10),
- art. 11, al. 6, de l’ordonnance concernant la CDI USA 96 (RS 672.933.61),
- art. 12, al. 1, DPA (RS 313.0) et
- art. 5, al. 4, LFisE (RS 641.91)
Loi fédérale sur l’impôt anticipé, art. 16, al. 1, let. a à d, et al. 2 et 2bis, let. a à b :
Droit de timbre d’émission :
Les échéances sont indiquées ici : Loi fédérale sur les droits de timbre, art. 11, let. a à c :
Droit de timbre de négociation :
Les échéances sont indiquées ici : Loi fédérale sur les droits de timbre, art. 20
Les taux d’intérêt sont désormais réglé uniformément dans l’ordonnance du DFF sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire en matière de droits, de redevance et d’impôts (ordonnance du DFF sur les taux d’intérêt).
L’AFC supprime la poursuite du registre lorsque le montant exigé, les intérêts moratoires et les frais de poursuite ont été entièrement payés.
Nous sommes à votre disposition
lundi au vendredi, de 08 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30.
Encaissement équipe 4 / français / italien
GR (i), TI, VD
+41 58 469 60 99
Encaissement équipe 5 / français
BE (f), FR (f), GE, JU, NE, VS (f)
+41 58 469 29 54
Encaissement équipe 1 / allemand
BE Nord (d), BL, BS, GL, GR (d), SG (les districts St. Gallen, Rohrschach et la commune Rapperswil-Jona), SO, SZ, TG, UR
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Encaissement équipe 2 / allemand
BE Sud (d), FR (d), VS (d), ZH (sauf les districts Dietikon et Winterthur)
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Dernière modification 20.12.2024