Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec la République d'Autriche ainsi que d'autres publications relatives à l’État.
I. Convention conclue par la Confédération
1. Convention en matière des impôts sur le revenu et la fortune de 1974
RS 0.672.916.31 / RO 1974 2085
Convention entre la Confédération suisse et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune du 30 janvier 1974 (avec Protocole des négociations du 1er février 1973)
Entrée en vigueur : 4 décembre 1974
a. Protocole de modification de 2012
RO 2012 6941
Protocole modifiant la convention signée à Vienne le 30 janvier 1974 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 4 juin 2012
Entré en vigueur : 14 novembre 2012
b. Protocole de modification de 2009
RO 2011 823
Protocole modifiant la Convention du 30 janvier 1974 signée à Vienne entre la Confédération suisse et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 3 septembre 2009
Entré en vigueur : 1er mars 2011
c. Protocole de modification de 2006
RO 2007 1253
Protocole modifiant la Convention du 30 janvier 1974 signée à Vienne entre la Confédération suisse et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 21 mars 2006
Entré en vigueur : 2 février 2007
d. Protocole de modification de 2000
RO 2003 1909
Protocole modifiant la Convention signée le 30 janvier 1974 à Vienne entre la Confédération suisse et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 20 juillet 2000
Entré en vigueur : 13 septembre 2001
e. Protocole de modification de 1994
RO 1995 1323
Protocole entre la Confédération suisse et la République d'Autriche modifiant la Convention du 30 janvier 1974 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 18 janvier 1994
Entré en vigueur : 1er mai 1995
2. Convention en matière d’impôts sur les successions de 1974
RS 0.672.916.32 / RO 1974 2105
Convention entre la Confédération suisse et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions du 30 janvier 1974
Entré en vigueur : 4 février 1975
3. Accord concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers de 2012
RS 0.672.916.33 / RO 2013 97
Accord entre la Confédération suisse et la République d'Autriche concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers du 13 avril 2012
Entré en vigueur : 1er janvier 2013
II. Message et arrêté d'approbation
1. Conventions en matière d’impôts sur le revenu et et la fortune et les successions
a. Protocole de modification de 2012
FF 2011 3519
Message du Conseil fédéral du 6 avril 2011
RO 2012 6939
Arrêté fédéral (approbation) du 23 décembre 2011
Entrée en vigueur par échange de notes du 14 novembre 2012
b. Protocole de modification de 2009
FF 2010 1187
Message du Conseil fédéral du 20 janvier 2010
RO 2011 821
Arrêté fédéral (approbation) du 15 juin 2010
Echange des documents de ratification le 7 décembre 2010
c. Protocole de modification de 2006
FF 2006 4911
Message du Conseil fédéral du 24 mai 2006
RO 2007 1251
Arrêté fédéral (approbation) du 6 octobre 2006
Ratification le 2 février 2007
d. Protocole de modification de 2000
FF 2000 5217
Message du Conseil fédéral du 18 octobre 2000
RO 2003 1908
Arrêté fédéral (approbation) du 18 juin 2001
Ratification le 13 septembre 2001
e. Protocole de modification de 1994
FF 1994 II 421
Message du Conseil fédéral du 16 février 1994
RO 1995 1322
Arrêté fédéral (approbation) du 21 septembre 1994
Ratification le 1er mai 1995
f. Conventions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune et les successions de 1974
FF 1974 I 809
Message du Conseil fédéral du 4 mars 1974
RO 1974 2083
Arrêté fédéral (approbation) du 16 septembre 1974
Echange des instruments de ratification le 4 décembre 1974
2. Accord de 2012 concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers de 2012
FF 2012 4907
Message du Conseil fédéral du 20 avril 2012
RO 2013 95
Arrêté fédéral (approbation) du 15 juin 2012
Entré en vigueur par échange de notes du 1er janvier 2013
III. Accords amiables
RS 0.672.916.311 / RO 1975 164
Arrangement entre la Suisse et l'Autriche sur les modalités du dégrèvement concernant les dividendes, intérêts et redevances de licences du 5/6 décembre 1974
Entré en vigueur : 4 février 1975
IV. Aperçu des effets de la convention
V. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Demande de dégrèvement de l'impôt à la source étranger pour les requérants domiciliés en Suisse
Demande de remboursement de l’impôt perçu par prélèvement à la source autrichienne respectivement de l’impôt sur le revnu des capitaux
Impôt libératoire
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 22.07.2024
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