Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec le Brésil ainsi que d'autres publications relatives à l’État.
I. Convention conclue par la Confédération
1. Convention de double imposition
RS 0.672.919.81 / RO 2021 210
Convention entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales Conclue le 3 mai 2018
Entrée en vigueur: 16 mars 2021
2. Echange de notes concernant l’imposition des entreprises de navigation maritime et aérienne
RS 0.672.919.85 / RO 1956 1087
Echange de notes entre le gouvernement suisse et le gouvernement brésilien concernant l'imposition des entreprises de navigation maritime et aérienne du 22 juin 1956
II. Message et arrêté fédéral
1. Message
FF 2018 6187
Message concernant l’approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Brésil du 5 septembre 2018
2. Arrêté fédéral
RO 2021 209
Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Brésil du 22 mars 2019
Entrée en vigueur par échange de notes: 16 mars 2021
III. Aperçu des effets de la convention
IV. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Demande en remboursement de l'impôt à la source étranger pour les requérants domiciliés en Suisse
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 08.02.2024
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