Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec la Colombie ainsi que d'autres publications relatives à l’État.
I. Convention conclue par la Confédération
RS 0.672.926.31 / RO 2011 3935
Convention entre la Confédération suisse et la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.) signée le 26 octobre 2007
Entrée en vigueur: 11 septembre 2011
II. Message et arrêté d'approbation
FF 2008 4011
Message du Conseil fédéral du 21 mai 2008
RO 2011 3933
Arrêté fédéral (approbation) du 12 mars 2009
Echange des notifications: 6 avril 2009 (Suisse) 12 juillet 2011 (Colombie)
III. Accords amiables
IV. Dispositions d'exécution et circulaires
RS 0.672.926.31 / RO 2011 3899
Ordonnance relative à la convention contre les doubles impositions conclue entre la Suisse et la Colombie du 11 mai 2008
V. Aperçu des effets de la convention
VI. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 08.02.2024
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