RS 0.672.928.91 / RO 1991 342
Convention entre la Confédération suisse et la République Côte d'Ivoire en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu du 23 novembre 1987
Entrée en vigueur: 30 décembre 1990
I. Convention conclue par la Confédération
II. Message et arrêté d'approbation
FF 1988 I 1345
Message du Conseil fédéral du 27 janvier 1988
RO 1991 341
Arrêté fédéral (approbation) du 19 septembre 1988
Echange des instruments de ratification: 30 novembre 1990
III. Aperçu des effets de la convention
IV. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 04.09.2023
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