Croatie


I. Convention conclue par la Confédération

RS 0.672.929.11 / RO 2000 2319
Convention entre la Confédération Suisse et la République de Croatie en vue d'èviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole) du 12 mars 1999

Entrée en vigueur: 20 décembre 1999


II. Message et arrêté d'approbation

FF 1999 6870
Message du Conseil fédéral du 31 mai 1999

RO 2000 2318
Arrêté fédéral (approbation) du 16 décembre 1999

Ratification par notification: 21 juillet 1999/ 20 décembre 1999


III. Aperçu des effets de la convention


IV. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger

Demande en remboursement de l'impôt à la source étranger pour les requérants domiciliés en Suisse

Dernière modification 27.05.2022

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