Croatie

Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec la Croatie ainsi que d'autres publications relatives à l’État.


I. Convention conclue par la Confédération

RS 0.672.929.11 / RO 2000 2319
Convention entre la Confédération Suisse et la République de Croatie en vue d'èviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole) du 12 mars 1999

Entrée en vigueur: 20 décembre 1999


II. Message et arrêté d'approbation

FF 1999 6870
Message du Conseil fédéral du 31 mai 1999

RO 2000 2318
Arrêté fédéral (approbation) du 16 décembre 1999

Ratification par notification: 21 juillet 1999/ 20 décembre 1999


III. Aperçu des effets de la convention


IV. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger

Demande en remboursement de l'impôt à la source étranger pour les requérants domiciliés en Suisse


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pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger

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Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
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3003 Berne

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Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne

Dernière modification 11.09.2024

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