Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec la Croatie ainsi que d'autres publications relatives à l’État.
I. Convention conclue par la Confédération
RS 0.672.929.11 / RO 2000 2319
Convention entre la Confédération Suisse et la République de Croatie en vue d'èviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole) du 12 mars 1999
Entrée en vigueur: 20 décembre 1999
II. Message et arrêté d'approbation
FF 1999 6870
Message du Conseil fédéral du 31 mai 1999
RO 2000 2318
Arrêté fédéral (approbation) du 16 décembre 1999
Ratification par notification: 21 juillet 1999/ 20 décembre 1999
III. Aperçu des effets de la convention
IV. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Demande en remboursement de l'impôt à la source étranger pour les requérants domiciliés en Suisse
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 08.02.2024
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne