RS 0.672.931.41 / RO 1974 1720
Convention entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 23 novembre 1973
Entrée en vigueur : 15 octobre 1974
I. Convention conclue par la Confédération
1. Revenu et fortune de 1973
a. Convention de double imposition
b. Protocoles de modification
RO 2010 5939
Protocole entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark portant modification de la Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 23 novembre 1973 à Berne, dans sa version conforme au protocole signé le 11 mars 1997 à Copenhague
Conclu le 21 août 2009
Entré en vigueur : 22 novembre 2010
RO 2000 2216
Protocole modifiant la Convention entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Conclu le 11 mars 1997
Entré en vigueur : 30 décembre 1997
RS 0.672.931.41 / RO 1974 1720
Protocole des négociations du 17 mai 1973
Entrée en vigueur : 15 octobre 1974
c. Echange de lettres
RO 2012 5757
Echange de lettres des 14/21 juin 2012 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume du Danemark concernant la convention du 23 novembre 1973 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune dans sa version conforme aux protocoles du 11 mars 1997 et du 21 août 2009, et concernant l’échange de lettres du 22 septembre 2009 sur l’extension des protocoles aux Iles Féroé
Entré en vigueur entre la Suisse et le Danemark le 22 novembre 2010
Entré en vigueur entre la Suisse et le Danemark-Îles Féroé le 29 novembre 2010
RO 2012 6663
Erratum Echange de lettres des 14/21 juin 2012 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume du Danemark concernant la convention du 23 novembre 1973 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune dans sa version conforme aux protocoles du 11 mars 1997 et du 21 août 2009, et concernant l’échange de lettres du 22 septembre 2009 sur l’extension des protocoles aux Iles Féroé des 14/21 juin 2012
RS 0.672.931.412 / RO 2011 609
Echange de lettres du 22 septembre 2009 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement danois sur l'extension aux Îles Féroé de la Convention du 23 novembre 1973 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune dans sa teneur modifiée par le protocole du 21 août 2009 et le protocole à la Convention annexé à la Convention dans sa teneur du 11 mars 1997 par le protocole du 21 août 2009
Entré en vigueur le 29 novembre 2010
RS 0.672.931.411 / RO 1978 457
Echange de lettres entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement danois concernant l'extension aux îles Féroé de la Convention du 23 novembre 1973 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune du 20 mars 1978
Entré en vigueur le 20 mars 1978
2. Impôts sur les successions
a. Convention de double imposition
RS 0.672.931.42 / RO 1974 1739
Convention entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions du 23 novembre 1973
Entré en vigueur le 15 octobre 1974
b. Echange de lettres
RS 0.672.931.421 / RO 1978 459
Echange de lettres entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement danois concernant l'extension aux îles Féroé de la Convention du 23 novembre 1973 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions du 20 mars 1978
II. Message et arrêté d'approbation
1. Protocole de modification de 2009
FF 2010 87
Message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Danemark du 27 novembre 2009
RO 2010 5937
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Danemark contre les doubles impositions (approbation) du 18 juin 2010
Entré en vigueur par échange de notes le 22 novembre 2010
RO 2012 6529
Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Danemark du 23 décembre 2011
2. Protocole de modification de 1997
FF 1997 III 1015
Message concernant un protocole modifiant la convention de double imposition avec le Danemark du 28 mai 1997
RO 2000 2215
Arrêté fédéral (approbation) du 19 décembre 1997
Entré en vigueur par échange de notes le 30 décembre 1997
3. Conventions de 1973
FF 1974 I 635
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant deux conventions de double imposition conclues avec le Danemark du 16 janvier 1974
RS 0.672.931.41
Arrêté fédéral (approbation des deux conventions) du 16 septembre 1974
Entrée en vigueur par échange de notes le 15.10.1974
III. Accords amiables
Memorandum of Understanding concernant le remboursement des impôts à la source en faveur des placements collectifs de capitaux du 7 mars 2007 (PDF, 638 kB, 23.10.2023)(en version originale anglaise)
IV. Dispositions d'exécution et circulaire
RS 0.672.931.41 / RO 1974 2133
Ordonnance du Conseil fédéral relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et le Danemark (Impôts sur le revenu et sur la fortune) du 18 décembre 1974
RO 2006 4705
Ordonnance portant adaptation d'ordonnances du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale du 8 novembre 2006
V. Aperçu des effets de la convention
VI. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Demande en remboursement de l'impôt à la source étranger pour les requérants domiciliés en Suisse
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 28.11.2023
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