RS 0.672.932.15 / RO 1988 1307
Convention entre la Confédération suisse et la République arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu du 20 mai 1987
Entrée en vigueur : 14 juillet 1988
I. Convention conclue par la Confédération
II. Message et arrêté d'approbation
FF 1987 III 61
Message concernant une convention de double imposition avec l'Egypte du 12 août 1987
RO 1988 1306
Arrêté fédéral (approbation) du 17 mars 1988
Echange des instruments de ratification: 14 juillet 1988
III. Aperçu des effets de la convention
IV. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 29.08.2023
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