RS 0.672.932.51 / RO 2012 6245
Convention entre la Confédération suisse et les Emirats Arabes Unis en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu du 6 octobre 2011
Entrée en vigueur : 21 octobre 2012
I. Convention conclue par la Confédération
1. Convention de 2011
2. Accord concernant l’imposition des entreprises de navigation aérienne
RO 1992 1767
Accord *) entre la Confédération suisse et les Emirats arabes unis concernant l'imposition d'entreprises exploitant des aéronefs en trafic international du 8 janvier 1992
*) Avec effet du 1er janvier 2013 l’accord concernant l’imposition des entreprises de navigation aérienne est abrogé
II. Message et arrêté d'approbation
FF 2011 8415
Message du Conseil fédéral du 23 novembre 2011
RO 2012 6243
Arrêté fédéral (approbation) du 15 juin 2012
Entré en vigueur par échange de notes du 21 octobre 2012
III. Aperçu des effets de la convention
IV. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 06.10.2023
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne