Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec l'Équateur ainsi que d'autres publications relatives à l’État.
I. Convention conclue par la Confédération
1. Convention du 28 novembre 1994
RS 0.672.932.71 / RO 1996 862
Convention entre la Confédération suisse et la République de l'Équateur en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec Protocole) du 28 novembre 1994
Entrée en vigueur : 22 décembre 1995
2. Protocole de modification du 26 juillet 2017
RO 2019 1407
Protocole modifiant la Convention du 28 novembre 1994 entre la Confédération suisse et la République de l’Équateur en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 26 juillet 2017
Entrée en vigueur: 14 avril 2019
II. Message et arrêté d'approbation
1. Protocole de modification
FF 2018 2789
Message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Équateur du 18 avril 2019
RO 2019 1405
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Équateur du 14 décembre 2018
Echange de notes: 17 avril 2019
2. Convention
FF 1995 III 653
Message du Conseil Fédéral du 10 mai 1995
RO 1996 861
Arrêté fédéral (approbation) du 14 décembre 1995
Echange des instruments de ratification: 22 décembre 1995
III. Aperçu des effets de la convention
IV. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 08.02.2024
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