Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec l'Estonie ainsi que d'autres publications relatives à l’État.
I. Convention conclue par la Confédération
Protocole de modification de 2014
RO 2015 5003
Protocole entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Estonie modifiant la Convention du 11 juin 2002 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Estonie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 25 août 2014
Entré en vigueur le 16 octobre 2015
Convention de 2004
RS 0.672.933.41 / RO 2004 5179
Convention entre la Confédération suisse et la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec Protocole) du 11 juin 2002
Modification de la Convention de 2004
Conclu par l’Echange de notes des 12/31 mai 2006
Entré en vigueur le 21 mai 2006 avec effet le 1er janvier 2005
RO 2006 2793
Convention entre la Confédération suisse et la République d'Estonie en
vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur
la fortune (avec Protocole) du 11 juin 2002
Entré en vigueur le 21 mai 2006 avec effet le 1er janvier 2005
II. Message et arrêté d'approbation
Protocole de modification de 2014
FF 2014 8809
Message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Estonie du 12 novembre 2014
RO 2015 5001
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Estonie du 19 juin 2015
Ratification par échange des notifications le 16 octobre 2015
Convention de 2002
FF 2002 6552
Message du Conseil fédéral du 11 septembre 2002
RO 2004 5177
Arrêté fédéral (approbation) du 9 décembre 2002
Entrée en vigueur: 12 juillet 2004
III. Aperçu des effets de la convention
IV. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Demande en remboursement de l'impôt à la source étranger pour les requérants domiciliés en Suisse
TM 3 (PDF, 33 kB, 06.10.2023)Taotlus / Claim
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 08.02.2024
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