Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec le Ghana ainsi que d'autres publications relatives à l’État.
I. Convention conclue par la Confédération
1. Convention du 23 juillet 2008
RS 0.672.936.31 / RO 2010 485
Convention entre la Confédération suisse et la République du Ghana en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les gains en capital signée le 23 juillet 2008
Entrée en vigueur le 30 décembre 2009
2. Protocole de modification du 22 mai 2014
RO 2018 3965
Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 2008 entre la Confédération suisse et la République du Ghana en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les gains en capital du
Signé le 22 mai 2014
Entré en vigueur le 29 octobre 2018
II. Message et arrêté d'approbation
1. Protocole de modification du 22 mai 2014
FF 2014 8687
Message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Ghana du 12 novembre 2014
RO 2018 3963
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Ghana du 19 juin 2015
Echange de notes: 29 octobre 2018
2. Convention du 23 juillet 2008
FF 2009 1909
Message concernant l’approbation de la convention contre les doubles impositions avec le Ghana du 6 mars 2009
RO 2010 483
Arrêté fédéral approuvant une convention contre les doubles impositions avec le Ghana du 23 septembre 2009
Echange des notifications: 30 décembre 2009
III. Aperçu des effets de la convention
IV. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 08.02.2024
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Administration fédérale des contributions AFC
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Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
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