RS 0.672.941.61 / RO 2012 5761
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (avec prot.) du 4 octobre 2011
Entrée en vigueur: 15 octobre 2012
FF 2012 1
Message concernant l’approbation de l’accord contre les doubles impositions entre la Suisse et Hong Kong du 23 novembre 2011
RO 2012 5759
Arrêté fédéral portant approbation d'un accord contre les doubles impositions entre la Suisse et Hong Kong du 15 juin 2012
Ratification par échange des notifications: 15 octobre 2012
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 04.09.2023
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
