Hong Kong

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I. Convention conclue par la Confédération

RS 0.672.941.61 / RO 2012 5761
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (avec prot.) du 4 octobre 2011

Entrée en vigueur: 15 octobre 2012

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II. Message et arrêté d'approbation

FF 2012 1
Message concernant l’approbation de l’accord contre les doubles impositions entre la Suisse et Hong Kong du 23 novembre 2011

RO 2012 5759
Arrêté fédéral portant approbation d'un accord contre les doubles impositions entre la Suisse et Hong Kong du 15 juin 2012

Ratification par échange des notifications: 15 octobre 2012

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III. Aperçu des effets de la convention

Hong Kong (PDF, 396 kB, 01.11.2021)

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IV. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger

60 (anglais) - Pays sans propre formulaire (QDF, 124 kB, 31.05.2022)

60 (français) - Pays sans propre formulaire (QDF, 106 kB, 31.05.2022)

Article n° 605.020.04 à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

Dernière modification 13.05.2022