Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec l'Iran ainsi que d'autres publications relatives à l’État.
I. Convention conclue par la Confédération
Convention de 2002
RS 0.672.943.61 / RO 2004 781
Convention entre la Confédération suisse et la République islamique d'Iran en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec Protocole du 27 octobre 2002
Entrée en vigueur: 31 décembre 2003
II. Message et arrêté d'approbation
FF 2003 2311
Message concernant une Convention de double imposition avec la République islamique d’Iran du 19 février 2003
RO 2004 779
Arrêté fédéral approuvant une Convention de double imposition avec la République islamique d’Iran du 15 septembre 2003
III. Aperçu des effets de la convention
IV. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 08.02.2024
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