Irlande


I. Convention conclue par la Confédération

1. Convention de 1966

RS 0.672.944.11 / RO 1968 471
Convention entre la Confédération suisse et l'Irlande en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 8 novembre 1966

RS 0.672.944.11 / RO 1968 489
Echange de lettres du 8 novembre 1966

Entrés en vigueur : 16 février 1968

2. Protocole de modification de 2019

RO 2020 4639
Protocole entre la Confédération suisse et l’Irlande modifiant la Convention du 8 novembre 1966 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, dans sa version conforme aux protocoles signés à Dublin le 24 octobre 1980 et le 26 janvier 2012 Conclu le 13 juin 2019 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 juin 20201

Entré en vigueur le 21 octobre 2020

3. Protocole de modification de 2012

RO 2013 4349
Protocole entre la Confédération suisse et l’Irlande modifiant la Convention du 8 novembre 1966 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, dans sa version conforme au protocole du 24 octobre 1980
Conclu le 26 janvier 2012
Entré en vigueur le 14 novembre 2013

4. Protocole de modification de 1980

RS 0.672.944.111 / RO 1984 522
Protocole entre la Confédération suisse et l'Irlande à l'effet de modifier la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Dublin le 8 novembre 1966 du 24 octobre 1980

Entré en vigueur: 25 avril 1984


II. Message et arrêté d'approbation

1. Protocole de 2019

FF 2019 6549
Message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Irlande du 20 septembre 2019

RO 2020 4637
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Irlande du 19 juin 2020

Echange de notes le 21 octobre 2020

2. Protocole de 2012

FF 2012 5303
Message concernant l’approbation du protocole modifiant  la convention en vue d’éviter les doubles impositions entre la Suisse et l’Irlande du 23 mai 2012

RO 2013 4347
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Irlande du 21 juin 2013

Echange des instruments de ratification : le 14 novembre 2013

3. Protocole de 1980

FF 1981 II 625
Message concernant un protocole modifiant la convention de double imposition avec l'Irlande du 13 mai 1981

RO 1984 521
Arrêté fédéral (approbation) du 16 décembre 1981

Echange des instruments de ratification : 25 avril 1984

4. Convention de 1966

FF 1966 II 761
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation de la convention conclue entre la Suisse et l'Irlande en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 2 décembre 1966

RO 1968 469
Arrêté fédéral (approbation) du 5 juin 1967

Echange des instruments de ratification : 16 février 1968


III. Accords amiables


IV. Aperçu des effets de la convention


V. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger

Demande en remboursement de l'impôt à la source étranger pour les requérants domiciliés en Suisse


Dernière modification 16.05.2022

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