Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec l'Irlande ainsi que d'autres publications relatives à l’État.
I. Convention conclue par la Confédération
1. Convention de 1966
RS 0.672.944.11 / RO 1968 471
Convention entre la Confédération suisse et l'Irlande en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 8 novembre 1966
RS 0.672.944.11 / RO 1968 489
Echange de lettres du 8 novembre 1966
Entrés en vigueur : 16 février 1968
2. Protocole de modification de 2019
RO 2020 4639
Protocole entre la Confédération suisse et l’Irlande modifiant la Convention du 8 novembre 1966 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, dans sa version conforme aux protocoles signés à Dublin le 24 octobre 1980 et le 26 janvier 2012 Conclu le 13 juin 2019 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 juin 20201
Entré en vigueur le 21 octobre 2020
3. Protocole de modification de 2012
RO 2013 4349
Protocole entre la Confédération suisse et l’Irlande modifiant la Convention du 8 novembre 1966 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, dans sa version conforme au protocole du 24 octobre 1980
Conclu le 26 janvier 2012
Entré en vigueur le 14 novembre 2013
4. Protocole de modification de 1980
RS 0.672.944.111 / RO 1984 522
Protocole entre la Confédération suisse et l'Irlande à l'effet de modifier la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Dublin le 8 novembre 1966 du 24 octobre 1980
Entré en vigueur: 25 avril 1984
II. Message et arrêté d'approbation
1. Protocole de 2019
FF 2019 6549
Message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Irlande du 20 septembre 2019
RO 2020 4637
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Irlande du 19 juin 2020
Echange de notes le 21 octobre 2020
2. Protocole de 2012
FF 2012 5303
Message concernant l’approbation du protocole modifiant la convention en vue d’éviter les doubles impositions entre la Suisse et l’Irlande du 23 mai 2012
RO 2013 4347
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Irlande du 21 juin 2013
Echange des instruments de ratification : le 14 novembre 2013
3. Protocole de 1980
FF 1981 II 625
Message concernant un protocole modifiant la convention de double imposition avec l'Irlande du 13 mai 1981
RO 1984 521
Arrêté fédéral (approbation) du 16 décembre 1981
Echange des instruments de ratification : 25 avril 1984
4. Convention de 1966
FF 1966 II 761
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation de la convention conclue entre la Suisse et l'Irlande en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 2 décembre 1966
RO 1968 469
Arrêté fédéral (approbation) du 5 juin 1967
Echange des instruments de ratification : 16 février 1968
III. Accords amiables
Accord du 17/18 septembre 2015 entre les autorités fiscales compétentes suisses et irlandaises concernant l’art. 25 al. 3 de la convention de double imposition (PDF, 27 kB, 23.10.2023)(seulement en anglais)
IV. Aperçu des effets de la convention
V. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Demande en remboursement de l'impôt à la source étranger pour les requérants domiciliés en Suisse
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 16.07.2024
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