RS 0.672.945.81 / RO 1996 923
Convention entre la Confédération suisse et la Jamaïque en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (avec protocole) du 6 décembre 1994
Entrée en vigueur le 27 décembre 1995
RS 0.672.945.81 / RO 1996 923
Convention entre la Confédération suisse et la Jamaïque en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (avec protocole) du 6 décembre 1994
Entrée en vigueur le 27 décembre 1995
FF 1995 III 680
Message du Conseil Fédéral du 10 mai 1995
RO 1996 922
Arrêté fédéral (approbation) du 14 décembre 1995
Ratification par notification : 13 juin / 27 décembre 1995
Dernière modification 25.05.2022