Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec le Kazakhstan ainsi que d'autres publications relatives à l’État.
I. Convention conclue par la Confédération
1. Convention de 1999
RS 0.672.947.01 / RO 2002 3091
Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kazakhstan en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec Protocole du 21 octobre 1999
Entrée en vigueur: 24 novembre 2000
2. Protocole de modification de 2010
RO 2014 641
Protocole modifiant la Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kazakhstan en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, conclu le 3 septembre 2010
Entré en vigueur par échange de notes le 26 février 2014
II. Message et arrêté d'approbation
1. Protocole de modification de 2010
FF 2010 8089
Message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Kazakhstan contre les doubles impositions du 3 décembre 2010
RO 2014 639
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Kazakhstan du 17 juin 2011
Ratification par échange de notes le 26 février 2014
2. Convention de 1999
FF 2000 2431
Message concernant une convention de double imposition avec la République du Kazakhstan du 6 mars 2000
RO 2002 3090
Arrêté fédéral (approbation) du 3 octobre 2000
Ratification par notification: 11 août 2000 / 25 octobre 2000
III. Aperçu des effets de la convention
IV. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 08.02.2024
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