Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec le Kosovo ainsi que d'autres publications relatives à l’État.
I. Convention conclue par la Confédération
SR 0.672.947.51 / RO 2018 3971
Convention entre la Confédération suisse et la République du Kosovo en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales du 26 mai 2017
Entrée en vigueur : 18 octobre 2018
II. Message et arrêté d'approbation
FF 2017 7351
Message concernant l’approbation de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Kosovo du 15 novembre 2017
RO 2018 3969
Arrêté fédéral portant approbation de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Kosovo du 15 juin 2018
Echange de notes : 10 octobre 2018
III. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 23.01.2024
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne