Kosovo

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I. Convention conclue par la Confédération

SR 0.672.947.51 / RO 2018 3971
Convention entre la Confédération suisse et la République du Kosovo en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales du 26 mai 2017

Entrée en vigueur : 18 octobre 2018

 

 

 

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II. Message et arrêté d'approbation

FF 2017 7351
Message concernant l’approbation de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Kosovo du 15 novembre 2017

RO 2018 3969
Arrêté fédéral portant approbation de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Kosovo du 15 juin 2018

Echange de notes : 10 octobre 2018

 

 

 

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III. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger

60 (anglais) - Pays sans propre formulaire (QDF, 124 kB, 31.05.2022)

60 (français) - Pays sans propre formulaire (QDF, 106 kB, 31.05.2022)

Article n° 605.020.04 à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

Dernière modification 27.05.2022