Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec le Koweït ainsi que d'autres publications relatives à l’État.
I. Convention conclue par la Confédération
RS 0.672.947.61 / RO 2001 2657
Convention entre la Confédération suisse et l'Etat du Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole et échange de lettres) du 16 février 1999
Entrée en vigueur: 31 mai 2000
II. Message et arrêté d'approbation
FF 1999 6840
Message du Conseil fédéral du 12 mai 1999
RO 2001 2656
Arrêté fédéral (approbation) du 16 décembre 1999
Echange des instruments de ratification: 31 mai 2000
III. Aperçu des effets de la convention
IV. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 08.02.2024
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