Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec la Lituanie ainsi que d'autres publications relatives à l’État.
I. Convention conclue par la Confédération
RS 0.672.951.61 / RO 2003 986
Convention entre la Confédération suisse et la République de Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec protocole du 27 mai 2002
Entrée en vigueur: 18 décembre 2002
II. Message et arrêté d'approbation
FF 2002 6524
Message concernant une Convention de double imposition avec la République de Lituanie du 11 septembre 2002
RO 2003 985
Arrêté fédéral approuvant une Convention de double imposition avec la Lituanie du 9 décembre 2002
Ratification par notification: 12 novembre 2002 / 18 décembre 2002
III. Aperçu des effets de la convention
IV. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Demande en remboursement de l'impôt à la source étranger pour les requérants domiciliés en Suisse
FR0021 forma (DAS-1) (PDF, 23 kB, 06.10.2023)UZSIENIO VALSTYBES REZIDENTO PRASYMAS SUMAZINTI ISSKAICIUOJAMA MOKESTI
Claim for reduction or exemption from the anticipatory tax withheld at source
FR0022 forma (DAS-2) (PDF, 23 kB, 06.10.2023)UZSIENIO VALSTYBES REZIDENTO PRASYMAS GRAZINTI ISSKAICIUOTA MOKESTI
Claim for refund of the tax withheld at source
FR0023 forma (DAS-3) (PDF, 21 kB, 06.10.2023)PAZYMA APIE GAUTAS PAJAMAS IR LIETUVOS RESPUBLIKOJE SUMOKETUS MOKESCIUS
Certificate of income received and taxes paid in the Republic of Lithuania
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 08.02.2024
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