Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec le Luxembourg ainsi que d'autres publications relatives à l’État.
I. Convention conclue par la Confédération
1. Convention de 1993
RS 0.672.951.81 / RO 1994 333
Convention entre la Confédération suisse et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 21 janvier 1993
Entrée en vigueur: 19 février 1994
2. 2ème Avenant de 2012
RO 2013 2469
Deuxième Avenant entre la Confédération suisse et le Grand-Duché de Luxembourg modifiant la Convention du 21 janvier 1993 entre la Confédération suisse et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune telle que modifiée par l’Avenant du 25 août 2009 et le Protocole s’y rapportant
Conclu le 11 juillet 2012
Entré en vigueur par échange de notes le 11 juillet 2013
3. 1er Avenant de 2009
RO 2010 5693
Avenant entre la Confédération suisse et le Grand-Duché de Luxembourg modifiant la Convention du 21 janvier 1993 entre la Confédération suisse et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 25 août 2009
Entré en vigueur: 19 novembre 2010
II. Message et arrêté d'approbation
1. 2ème avenant de 2012
FF 2011 3519
Message sur le complément aux conventions en vue d’éviter les doubles impositions approuvées par l’Assemblée fédérale le 18 juin 2010 du 6 avril 2011
RO 2013 2467
Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Luxembourg du 23 décembre 2011
Ratification par échange de notes: 11 juillet 2013
2. Avenant
FF 2010 1081
Message concernant l’approbation d’un avenant modifiant la Convention entre la Suisse et le Grand-Duché de Luxembourg contre les doubles impositions du 20 janvier 2010
RO 2010 5691
Arrêté fédéral portant approbation d’un avenant modifiant la Convention entre la Suisse et le Grand-Duché de Luxembourg contre les doubles impositions du 18 juin 2010
Ratification par échange de notes: 19 novembre 2010
3. Convention de 1993
FF 1993 I 1430
Message concernant une convention de double imposition avec le Luxembourg du 8 mars 1993 du 8 mars 1993
RO 1994 332
Arrêté fédéral (approbation) du 29 novembre 1993
Echange des instruments de ratification: 20 janvier 1994
III. Aperçu des effets de la convention
IV. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Demande en remboursement de l'impôt à la source étranger pour les requérants domiciliés en Suisse
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 16.07.2024
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