Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec la Macédoine du Nord ainsi que d'autres publications relatives à l’État.
I. Convention conclue par la Confédération
RS 0.672.952.01 / RO 2001 2679
Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec Protocole du 14 avril 2000
Entrée en vigueur: 27 décembre 2000
II. Message et arrêté d'approbation
FF 2000 3608
Message concernant une convention de double imposition avec la Macédoine du 5 juin 2000
RO 2001 2678
Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la Macédoine du 11 décembre 2000
III. Aperçu des effets de la convention
IV. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 08.02.2024
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