RS 0.672.952.71 / RO 1976 559
Covention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Malaisie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu du 30 décembre 1974
Entrée en vigueur le 8 janvier 1976
I. Convention conclue par la Confédération
II. Message et arrêté d'approbation
FF 1975 I 1009
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant une convention de double imposition conclue avec la Malaisie du 26 février 1975
RO 1976 558
Arrêté fédéral (approbation) du 2 octobre 1975
Ratification par échange des notes du 8 janvier 1976
III. Aperçu des effets de la convention
IV. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Dernière modification 19.08.2021
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