RS 0.672.954.91 / RO 1996 1420
Convention entre la Confédération suisse et le Royaume de Maroc en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu du 31 mars 1993
Entrée en vigueur: 27 juillet 1995
RS 0.672.954.91 / RO 1996 1420
Convention entre la Confédération suisse et le Royaume de Maroc en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu du 31 mars 1993
Entrée en vigueur: 27 juillet 1995
FF 1993 II 821
Message concernant une convention de double imposition avec le Maroc du 12 mai 1993 du 12 mai 1993
RO 1996 1419
Arrêté fédéral (approbation) du 29 novembre 1993
Echange des instruments de ratification: 27 juillet 1995
Dernière modification 10.06.2022
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
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