RS 0.672.954.91 / RO 1996 1420
Convention entre la Confédération suisse et le Royaume de Maroc en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu du 31 mars 1993
Entrée en vigueur: 27 juillet 1995
I. Convention conclue par la Confédération
II. Message et arrêté d'approbation
FF 1993 II 821
Message concernant une convention de double imposition avec le Maroc du 12 mai 1993 du 12 mai 1993
RO 1996 1419
Arrêté fédéral (approbation) du 29 novembre 1993
Echange des instruments de ratification: 27 juillet 1995
III. Aperçu des effets de la convention
IV. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 15.09.2023
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