Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec Moldova ainsi que d'autres publications relatives à l’État.
I. Convention conclue par la Confédération
RS 0.672.956.51 / RO 2001 468
Convention entre la Confédération suisse et la République de Moldova en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec protocole du 13 janvier 1999
Entrée en vigueur: 22 août 2000
II. Message et arrêté d'approbation
FF 1999 5261
Message concernant une convention de double imposition avec la République de Moldova du 12 mai 1999
RO 2001 468
Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la République de Moldova du 16 décembre 1999
Ratification par notification: 23 décembre 1999 / 22 août 2000
III. Aperçu des effets de la convention
IV. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Demande en remboursement de l'impôt à la source étranger pour les requérants domiciliés en Suisse
Form-5-DTA-13 (PDF, 139 kB, 06.10.2023)Cerere pentru restituirea impozitului pe venit reţinut în plus din sursele aflate în Republica Moldova
Application for the refunding of income tax withheld in excess from sources of the Republic of Moldova
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 08.02.2024
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