RS 0.672.957.21 / RO 2003 1913
Convention entre la Confédération Suisse et la Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec protocole du 20 septembre 1999
Entrée en vigueur: 25 juin 2002
I. Convention conclue par la Confédération
II. Message et arrêté d'approbation
FF 2000 2357
Message concernant une Convention de double imposition avec la Mongolie du 6 mars 2000
RO 2003 1912
Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la Mongolie du 3 octobre 2000
Ratification par notification: 1er novembre 2000 / 25 juin 2002
III. Aperçu des effets de la convention
IV. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 06.10.2023
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