RS 0.672.968.21 / RO 2006 3067
Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres de Serbie-et-Monténégro en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec protocole du 13 avril 2005
Entrée en vigueur: 5 mai 2006
RS 0.672.957.31 / RO 2008 1747
Echange de notes confirmant la validité entre la Suisse et le Monténégro de l'accord du 13 avril 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres de Serbie-et-Monténégro en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune des 29 juin/10 juillet 2007
FF 2005 5011
Message concernant une convention de double imposition avec la Serbie-et-Monténégro du 17 août 2005
RO 2006 3065
Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la Serbie-et-Monténégro du 7 mars 2006
Entrée en vigueur par échange de notes le 5 mai 2006
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 06.10.2023
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
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Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
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