Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec la Nouvelle-Zélande ainsi que d'autres publications relatives à l’État.
I. Convention conclue par la Confédération
1. Convention de 1980
RS 0.672.961.41 / RO 1981 1812
Convention entre la Confédération suisse et la Nouvelle-Zélande en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu avec protocole du 6 juin 1980
Entrée en vigueur: 21 novembre 1981
2. Protocole de 2019
RO 2020 6531
Protocole modifiant la Convention entre la Confédération suisse et la Nouvelle-Zélande en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu du 8 août 2019
Entré en vigueur: 10 décembre 2020
II. Message et arrêté d'approbation
1. Protocole de 2019
FF 2019 7567
Message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Nouvelle-Zélande du 6 novembre 2019
RO 2020 6529
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Nouvelle-Zélande du 19 juin 2020
Entré en vigueur par échange de notes le 10 décembre 2020
2. Convention de 1980
FF 1980 III 1218
Message concernant une convention de double imposition avec la Nouvelle-Zélande du 29 octobre 1980
RO 1981 1811
Arrêté fédéral (approbation) du 3 juin 1981
Echange des instruments de ratification: 6 novembre 1981
III. Aperçu des effets de la convention
IV. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 08.02.2024
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