RS 0.672.961.61 / RO 2016 4115
Convention entre la Confédération suisse et le Sultanat d’Oman en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu du 22 mai 2015
Entrée en vigueur le 13 octobre 2016
I. Convention conclue par la Confédération
1. Convention de 2015
2. Convention de 2007
RS 0.672.961.65
Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus provenant des activités de transport aérien international du 3 novembre 2007 (abrogée aussi longtemps la convention du 22.05.2015 est en vigueur)
II. Message et arrêté d’approbation
FF 2015 6889
Message concernant l’approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Oman du 14 octobre 2015
RO 2016 4113
Arrêté portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Oman du 17 juin 2016
Ratification par échange de notes: 13 octobre 2016
III. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 06.10.2023
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