RS 0.672.962.31 / RO 2018 5367
Convention entre la Confédération suisse et la République islamique du Pakistan en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu du 21 mars 2017
Entrée en vigueur le 29 novembre 2018
I. Convention conclue par la Confédération
1. Convention de 2017
2. Convention de 2005
RO 2009 307
Convention entre la Confédération suisse et la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu avec Protocole du 19 juillet 2005
Entrée en vigueur: 24 novembre 2008
3. Convention et protocole de 1959/1962
RO 1960 1058
Convention entre la Confédération suisse et la République du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu du 30 décembre 1959
RO 1964 699
Protocole entre la Confédération suisse et la République du Pakistan à l'effet de modifier et de compléter la convention du 30 décembre 1959 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu du 15 juin 1962
II. Message et arrêté d'approbation
1. Convention de 2017
FF 2017 7069
Message concernant l’approbation de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Pakistan du 25 octobre 2017
RO 2018 5365
Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Pakistan du 15 juin 2018
Echange des instruments de ratification : 29 novembre 2018
2. Convention de 2005
FF 2006 7523
Message concernant une Convention de double imposition avec la République islamique du Pakistan du 13 septembre 2006
RO 2009 305
Arrêté fédéral approuvant une Convention de double imposition conclue avec la République islamique du Pakistan du 7 mars 2007
Entrée en vigueur par échange de notes le 24 novembre 2008
3. Protocole de 1962
FF 1962 II 303
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation du protocole conclu entre la Suisse et le Pakistan, à l'effet de modifier et de compléter la convention en vue d'éviter les doubles impositions du 4 septembre 1962
RO 1964 697
Arrêté fédéral (approbation) du 19 décembre 1962
Echange des instruments de ratification: 30 juillet 1964
4. Convention de 1959
FF 1960 I 1193
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation de la convention conclue entre la Suisse et le Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu du 18 mars 1960
RO 1960 1057
Arrêté fédéral (approbation) du 22 juin 1960
Echange des instruments de ratification: 13 octobre 1960
III. Aperçu des effets de la convention
IV. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 06.10.2023
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