Philippines


I. Convention conclue par la Confédération

RS 0.672.964.51 / RO 2003 2629
Convention entre la Confédération suisse et la République des Philippines en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu avec Protocole du 24 juin 1998

Entrée en vigueur: 30 avril 2001


II. Message et arrêté d'approbation

FF 1999 I 914
Message concernant une convention de double imposition avec les Philippines du 14 décembre 1998

RO 2003 2628
Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec les Philippines du 15 juin 1999

Echange des instruments de ratification: 30 avril 2001


III. Accords amiables


IV. Aperçu des effets de la convention


V. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger


Contact

pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger

Formulaire de contact

Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
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3003 Berne

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Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne

Dernière modification 06.10.2023

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