Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec les Philippines ainsi que d'autres publications relatives à l’État.
I. Convention conclue par la Confédération
RS 0.672.964.51 / RO 2003 2629
Convention entre la Confédération suisse et la République des Philippines en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu avec Protocole du 24 juin 1998
Entrée en vigueur: 30 avril 2001
II. Message et arrêté d'approbation
FF 1999 I 914
Message concernant une convention de double imposition avec les Philippines du 14 décembre 1998
RO 2003 2628
Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec les Philippines du 15 juin 1999
Echange des instruments de ratification: 30 avril 2001
III. Accords amiables
IV. Aperçu des effets de la convention
V. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 08.02.2024
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