Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec la Pologne ainsi que d'autres publications relatives à l’État.
I. Convention conclue par la Confédération
1. Convention de 1991
RS 0.672.964.91 / RO 1992 2011
Convention entre la Suisse et la Pologne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole) du 2 septembre 1991
Entrée en vigueur: 25 septembre 1992
2. Protocole de modification de 2010
RO 2011 4893
Protocole entre la Confédération suisse et la République de Pologne modifiant la Convention entre la Confédération suisse et la République de Pologne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que le Protocole, signés à Berne le 2 septembre 1991
Conclu le 20 avril 2010
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 juin 20112
Entré en vigueur par échange de notes le 17 octobre 2011
3. Echange de notes concernant l’imposition des entreprises de navigation maritime et aérienne de 1961
RS 0.672.964.95 / RO 1961 570
Echange de notes entre la Suisse et la Pologne concernant l'imposition des entreprises de navigation maritime et aérienne du 13 juin 1961
Entré en vigueur: 13 juin 1961
II. Message et arrêté d'approbation
1. Protocole de 2010
FF 2010 5101
Message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Pologne du 25 août 2010
RO 2011 4891
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Pologne du 17 juin 2011
Entré en vigueur par échange de notes du 17 octobre 2011
2. Convention de 1991
FF 1991 IV 917
Message concernant une convention de double imposition avec la Pologne du 23 octobre 1991
RO 1992 2010
Arrêté fédéral (approbation) du 2 juin 1992
Echange des instruments de ratification: 25 septembre 1992
III. Accords amiables
RO 2012 4223
Accord amiable concernant l'interprétation du par. 7, let. c, du protocole modifiant la Convention du 2 septembre 1991 entre la Confédération suisse et la République de Pologne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune dans sa version conforme à l'art. XI, par. 6, du protocole du 20 avril 2010
Entrée en vigueur: 29 décembre 2011
IV. Aperçu des effets de la convention
V. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 08.02.2024
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