RS 0.672.965.61 / RO 2011 63
Convention entre la Confédération suisse et l'Etat du Qatar en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (avec Protocole) du 24 septembre 2009
Entrée en vigueur: 15 décembre 2010
I. Convention conclue par la Confédération
1. Convention de 2009 en matière d‘impôts sur le revenu
2. Accord concernant l’imposition des entreprise de transport aérien
RO 2009 1577
Accord entre la Confédération suisse et l'Etat du Qatar en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus et les bénéfices provenant des activités de transport aérien international du 30 novembre 2008
Entré en vigueur par échange de notes le 9 avril 2009
II. Message et arrêté d'approbation
FF 2010 2933
Message concernant l’approbation d’une convention entre la Suisse et le Qatar contre les doubles impositions du 20 janvier 2010
RO 2011 61
Arrêté fédéral portant approbation d’une convention entre la Suisse et le Qatar contre les doubles impositions du 18 juin 2010
Echange des notes: 15 décembre 2010
III. Aperçu des effets de la convention
IV. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 15.09.2023
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