Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec la République tchèque ainsi que d'autres publications relatives à l’État.
I. Convention conclue par la Confédération
Convention de 1995
RS 0.672.974.31 / RO 1997 961
Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles
impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 4 décembre 1995
Entrée en vigueur le 23 octobre 1996
Convention de 2012
RO 2013 3605
Protocole entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République tchèque modifiant la Convention du 4 décembre 1995 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République tchèque en vue d’éviter les doubles impositions en
matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que le protocole du 11 septembre 2012
Entré en vigueur par échange de notes le 11 octobre 2013
II. Message et arrêté d'approbation
Protocole de modification de 2012
FF 2012 8861
Message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la convention entre la Suisse et la République tchèque en vue d’éviter les doubles impositions du 21 novembre 2012
RO 2013 3603
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la République tchèque du 21 juin 2013
Ratification par échange de notes le 11 octobre 2013
Convention de 1995
FF 1996 I 1113
Message concernant une convention de double imposition avec la République tchèque du 17 janvier 1996
RO 1997 960
Arrêté fédéral (approbation) du 23 septembre 1996
Echange des instruments de ratification: 23 octobre 1996
III. Aperçu des effets de la convention
IV. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 08.02.2024
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