Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec la Roumanie ainsi que d'autres publications relatives à l’État.
I. Convention conclue par la Confédération
RS 0.672.966.31 / RO 1995 683
Convention entre la Confédération Suisse et la Roumanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec Protocole du 25 octobre 1993
Entrée en vigueur: 27 décembre 1994
RO 2012 4133
Protocole modifiant la Convention du 25 octobre 1993 entre la modifiant la Convention du 25 octobre 1993 entre la Confédération suisse et la Roumanie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que son protocole
Conclu le 28 février 2011
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 mars 2012
Entré en vigueur par échange de notes le 6 juillet 2012
II. Message et arrêté d'approbation
1. Protocole de 2011
FF 2011 6377
Message sur l’approbation d’un protocole modifiant la convention entre la Suisse et la Roumanie en vue d’éviter les doubles impositions du 31 août 2011
RO 2012 4131
Arrêté fédéral portant approbation du protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Roumanie du 16 mars 2012
Entré en vigueur par échange de notes du 6 juillet 2012
2. Convention de 1993
FF 1994 I 125
Message concernant une convention de double imposition avec la Roumanie du 17 novembre 1993
RO 1995 682
Arrêté fédéral (approbation) du 1er juin 1994
Echange des instruments de ratification: 12 décembre 1994
III. Aperçu des effets de la convention
IV. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 08.02.2024
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