Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec la Serbie ainsi que d'autres publications relatives à l’État.
I. Convention conclue par la Confédération
RS 0.672.968.21 / RO 2006 3067
Convention *) entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres de Serbie et Monténégro en vu d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec Protocole du 13 avril 2005
Entrée en vigueur: 5 mai 2006
*) Fin de l'application au Kosovo de la convention avec effet au 1er janvier 2011 (RO 2010 1203)
II. Message et arrêté d'approbation
FF 2005 5011
Message du Conseil fédéral du 17 août 2005
RO 2006 3065
Arrêté fédéral (approbation) du 7 mars 2006
Entrée en vigueur par échange de notes le 5 mai 2006
III. Aperçu des effets de la convention
IV. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Demande en remboursement de l'impôt à la source étranger pour les requérants domiciliés en Suisse
Foreign residents - current year - English (DOC, 56 kB, 06.10.2023)Residence certificate
Foreign residents - current year - French (DOC, 63 kB, 06.10.2023)Certificat de résidence
Foreign residents - previous years - English (DOC, 57 kB, 06.10.2023)Residence certificate
Foreign residents - previous years - French (DOC, 64 kB, 06.10.2023)Certificat de résidence
Serbian residents - current year - English (DOC, 72 kB, 06.10.2023)Residence certificate
Serbian residents - current year - French (DOC, 64 kB, 06.10.2023)Certificat de résidence
Serbian residents - previous years - English (DOC, 72 kB, 06.10.2023)Residence certificate
Serbian residents - previous years - French (DOC, 66 kB, 06.10.2023)Certificat de résidence
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 08.02.2024
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