Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec la Slovénie ainsi que d'autres publications relatives à l’État.
I. Convention conclue par la Confédération
1. Convention de 1996
RS 0.672.969.11 / RO 2000 2250
Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 12 juin 1996
Entrée en vigueur : 1er décembre 1997
2. Protocole de modification de 2012
RO 2013 3589
Protocole entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Slovénie modifiant la Convention du 12 juin 1996 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Conclu le 7 septembre 2012
Entré en vigueur par échange de notes : 14 octobre 2013
II. Message et arrêté d'approbation
1. Protocole de modification de 2012
FF 2012 8833
Message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la convention en vue d’éviter les doubles impositions entre la Suisse et la Slovénie du 21 novembre 2012
RO 2013 3587
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Slovénie du 21 juin 2013
Echange de notes : 14 octobre 2013
2. Convention de 1996
FF 1996 IV 1374
Message du Conseil fédéral du 16 octobre 1996
RO 2000 2249
Arrête fédéral (approbation) du 19 juin 1997
Echange des instruments de ratification : 15 septembre 1997
III. Aperçu des effets de la convention
IV. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Demande en remboursement de l'impôt à la source étranger pour les requérants domiciliés en Suisse
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 08.02.2024
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