RS 0.672.971.21 / AS 1984 1067
Convention entre la Confédération suisse et la République démocratique socialiste du Sri-Lanka en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec Protocole) du 11 janvier 1983
I. Convention conclue par la Confédération
II. Message et arrêté d'approbation
FF 1983 I 1143
Message concernant une convention de double imposition avec le Sri Lanka du 16 février 1983
RO 1984 1066
Arrêté fédéral (approbation) du 26 septembre 1983
Echange des instruments de ratification: 14 septembre 1984
III. Aperçu des effets de la convention
IV. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 06.10.2023
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